ORIL INDUSTRIE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2025, 25-1787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BCPB BETON CONTROLE PAYS BASQUE, SARL DOUS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, MARIE SURGELES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, STELLANTIS AUTO SAS, PARC EXPO RENNES, 5EME SECTION WATERINGUES, ILS, BULL SAS, UNIVERSITE DE TOULOUSE, JOST LOGISTIC, F.C.H, ARNAL, LUCAS EUROPE, SHB ELECTRIC, SICRA ILE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, GROUPEMENT TEDELIS, SERIS SECURITY EVENT, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DOM SECURITE MAYOTTE, LUCULLUS, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/09/2025, 22/04053
  Début du contentieux : 29/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SERVIER, S.A.S. BIOPHARMA, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, S.A.R.L. SERVIER FRANCE ancienne SARL BIOPHARMA, LES LABORATOIRES SERVIER
  Dispositif : RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 04/09/2025, 25-1787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BCPB BETON CONTROLE PAYS BASQUE, SARL DOUS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, MARIE SURGELES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, STELLANTIS AUTO SAS, PARC EXPO RENNES, 5EME SECTION WATERINGUES, ILS, BULL SAS, UNIVERSITE DE TOULOUSE, JOST LOGISTIC, F.C.H, ARNAL, LUCAS EUROPE, SHB ELECTRIC, SICRA ILE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, GROUPEMENT TEDELIS, SERIS SECURITY EVENT, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DOM SECURITE MAYOTTE, LUCULLUS, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Rouen, 16/03/2023, 21/01478
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 02/02/2023, 22-20.406
  Début du contentieux : 16/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 27/07/2022, 22-1596
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, FLUXEL, NOVARTIS PHARMA SAS, SCAPALSACE, Q-PARK FRANCE SERVICES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2022, 22-1596
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, FLUXEL, NOVARTIS PHARMA SAS, SCAPALSACE, Q-PARK FRANCE SERVICES
• Cour d'appel de Rouen, 16/06/2022, 20/00308
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 22/04/2021, 19/00053
  Début du contentieux : 03/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 17/03/2021, 21-0474
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SCHIEVER MILHUSA, VINCI RUEIL GESTION, ORANO RECYCLAGE, COMMUNE DE THOIRY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2021, 21-0474
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SCHIEVER MILHUSA, VINCI RUEIL GESTION, ORANO RECYCLAGE, COMMUNE DE THOIRY, 2 SEVRIENNE SERVICE
• Cour d'appel de Rouen, 29/10/2020, 17/05616
  Début du contentieux : 13/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/11/2018, 17/00119
  Début du contentieux : 26/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 23/05/2017, 17-0651
  Début du contentieux : 01/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, LG LAFARGE GRANULATS, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2017, 17-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, CASISOL, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, LG LAFARGE GRANULATS, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2017, 17-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MORZINE, AVC INTERVENTION
• ARCEP, 16/05/2017, 17-0615
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENALIA UNION, EUREST, DISP, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE MARTIGUES, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, KEOLIS NIMES, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, BOUYGUES TELECOM, IIW SYNDICAT MIXTE INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MORZINE, AVC INTERVENTION
• ARCEP, 25/04/2017, 17-0532
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, SANOFI CHIMIE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, ACCORD ARTISANS TAXIS RADIO, CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, ROUEN COURSES, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, TOTAL MARKETING SERVICES, CEMEX BETONS SUD EST, ELENGY, SECURITE PROTECTION, TERRA BOTANICA, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, SOCIETE NATIONALE SNCF, POLYGONE GESTION RIVIERA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, STE EAU DU GRAND LYON, SINTEGRA
• Cour d'appel de Rouen, 01/02/2017, 16/00068
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Demandeur
• ARCEP, 21/12/2016, 16-1766
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BREZILLON SA, GORON, SERVICE CONSEIL EXPERTISE, AIRBUS OPERATIONS, ARTEMIS SECURITY, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, N SECURITE, ONYX EST, D P S A ILE DE FRANCE SA, ATEMAX FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, XPO SUPPLY CHAIR FROID FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, ATOS RADIOCOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS, BJR, SCIERIE DEQUECKER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/12/2016, 16-1766
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BREZILLON, SOCIETE NATIONALE SNCF, SERVICE CONSEIL EXPERTISE, AIRBUS OPERATIONS, ARTEMIS SECURITY, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, CEDI SECURITE, ONYX EST, D P S A ILE DE FRANCE SA, ATEMAX FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, XPO SUPPLY CHAIR FROID FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, ATOS RADIOCOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS, SCIERIE DEQUECKER, BJR
• Cour de cassation, 06/10/2016, 15-25.106
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2016, 15-87.348
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : IRIS, Adir, X... Forschung und Pharma Entwicklung Gmbh, Biopharma, Laboratoires X... industrie, BIOFARMA, Les Laboratoires X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2016, 15-84.356
  Début du contentieux : 12/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : La société Adir, La société Biopharma, BIOFARMA, La société Laboratoires Servier, La société Laboratoires Servier industrie, La société Servier, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour d'appel de Rouen, 10/07/2015, 14/00419
  Début du contentieux : 10/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
• Cour de cassation, 16/12/2014, 14-82.815
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Laboratoires Servier, Laboratoires Servier industrie, BIOFARMA, Biopharma, Adir, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 30/09/2014, 14-1128
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE LAMBERSART, COMMUNE DE MENTON, SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DU PASSAGE, SECURITAS FRANCE HOLDING, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, COMMUNE D'AGDE, ENGIE, STRATEGIC TELECOM, SOGERES, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1128
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COMMUNE DE LAMBERSART, COMMUNE DE MENTON, SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DU PASSAGE, SECURITAS FRANCE SARL, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, COMMUNE D'AGDE, ENGIE, STRATEGIC TELECOM, SOGERES
• Cour de cassation, 24/06/2014, 14-81.588
  Début du contentieux : 27/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Laboratoire X...industrie, Biopharma, BIOFARMA, Cour d'appel de Paris, Laboratoire X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, BERNARDY, COMMUNE D EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOC DES MATERIAUX AGGLOMERES DE BOUCHAIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT CARRIERES DE L OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• ARCEP, 12/03/2013, 13-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES MONITEURS DE CREVOUX, SATVAC, FRANCE TELEVISIONS, MAZEDIS, SOCIETE GRENOBLOISE D'EXPLOITATION DU STADE DES ALPES PAR ABREVIATION S.O.G.E.S.T.A.L., SECURITAS FRANCE SARL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, COMBIWEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VEOLIA, WASTE TREATMENT CODE, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, ECOMAT, PROTERTIA FM, GROUPE BERRI, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, AUBERT ET DUVAL, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, TURPIN JEROME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, BOUYGUES CONSTRUCTION, DUMEZ ILE DE FRANCE, BF ROISSY RESTAURATION, FRANCE GARDIENNAGE, THT LOGISTICS, RENNES METROPOLE, ENTREMONT ALLIANCE, ORSIA, CIDEME, MAISON VACHER, INUMPS, GROUPE SGP, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALTYS MULTISERVICE, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, CAMPING LE PIPIOU, AIRBUS OPERATIONS, INTERXION FRANCE, COMMER INDUS DE L'OUEST ET LOCAT, OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2013, 13-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES MONITEURS DE CREVOUX, SATVAC, FRANCE TELEVISIONS, MAZEDIS, SOCIETE GRENOBLOISE D'EXPLOITATION DU STADE DES ALPES PAR ABREVIATION S.O.G.E.S.T.A.L., SECURITAS FRANCE SARL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, COMBIWEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VEOLIA, WASTE TREATMENT CODE, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, ECOMAT, PROTERTIA FM, GROUPE BERRI, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, AUBERT ET DUVAL, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, TURPIN JEROME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, BOUYGUES CONSTRUCTION, DUMEZ ILE DE FRANCE, BF ROISSY RESTAURATION, FRANCE GARDIENNAGE, THT LOGISTICS, RENNES METROPOLE, ENTREMONT ALLIANCE, ORSIA, CIDEME, MAISON VACHER, INUMPS, GROUPE SGP, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, ALTYS MULTISERVICE, MONSIEUR JEAN LUC MATHIEU, CAMPING LE PIPIOU, AIRBUS OPERATIONS, INTERXION FRANCE, COMMER INDUS DE L'OUEST ET LOCAT, OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN
• Cour administrative d'appel de Douai, 07/03/2013, 12DA01638
  Début du contentieux : 01/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Rouen, Tribunal de grande instance du Havre
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• Cour d'appel de Rouen, 05/02/2013, 12/04065
  Début du contentieux : 01/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX VALLEE DE SEINE, MMA IARD
• Cour d'appel de Rouen, 13/03/2012, 11/03785
  Début du contentieux : 22/07/2011
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2011, 11-0800, 2011-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, MAIRIE DE ST MICHEL DE MAURIENNE, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, REMONTEES MECANIQUES DU MT DORE, MAIRIE D ALLAUCH, PROGECO, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, TURBOMECA, A ANNECY RADIO TAXIS, MSL CIRCUITS, LAJEDO BATIMENT, ALCATEL LUCENT SUBMARINE NETWORK
• ARCEP, 07/07/2011, 11-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, MAIRIE DE ST MICHEL DE MAURIENNE, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, REMONTEES MECANIQUES DU MT DORE, MAIRIE D ALLAUCH, PROGECO, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, TURBOMECA, A ANNECY RADIO TAXIS, MSL CIRCUITS, LAJEDO BATIMENT, ALCATEL LUCENT SUBMARINE NETWORK
• ARCEP, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE II, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, SDEL IDF INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2011, 11-0034
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INDUSTEEL FRANCE, INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN
• ARCEP, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC 70, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC 26, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, KUEHNE NAGEL, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF 06, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MAIRIE DE FOS SUR MER, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, AFUL DU P A L NICE, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, ETS HEINRICH BOCK SA, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN MAZINGARBE, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, MAIRIE DE MONTELIMAR, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, KUEHNE NAGEL DSIA, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY CONTREPLAQUES, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON ROGERVILLE, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, AFUL DU P A L N, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2008, 08-0639
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMS LA VALETTE, PRA LOUP SKI DEVELOPPEMENT, SAS VAL D ALLOS LABELLEMONTAGNE, TELT TUNNEL EURALPIN LYON TURIN, IPGP OVSM ST PIERRE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, EUROPALACES SAINT ETIENNE, SECURITAS FRANCE SARL, AVENIR DANTON DEFENSE, DALKIA FRANCE, EUROPALACES GRENOBLE, D.P.S.A. LUXE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, L ARDECHOISE CYCLO PROMOTION, D.P.S.A. SAS INDUSTRIE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GLOBA PREVE SECURITE HUMAINE, BAYARD PRESSE, A.T.V. ASSOCIATION TAXIS VINCENNES, SCI HEART OF LA DEFENSE, GEPOR, COGEX SUD, SELARL VETERINAIRES DES LE LONZAC, BONNE ANSE PLAGE CAMPING LES MATHES, PRUD HOMME VINCENT, MAIRIE DE RIS ORANGIS, SECURIFRANCE, VFLI, MAYDAY SECURITE, AMBULANCES CRONIER, RADIO ASSISTANCE DU PILAT, GIE OSIRIS, MAIRIE DE TEISSIERES LES BOULIES, GLOBAL PROCESS INDUSTRY, STRATEGE, MAIRIE DE VIC SUR CERE, SCI PLEYEL, DHCOM, SOGEA TP ILE DE FRANCE, ORANGE LABS, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, AIRBUS FRANCE, SOCIETE DES COURSES DE LYON, ECOMAT, AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL, MAP TRAINING, COMITE D ATHLETISME HTE GARONNE, TIMAC, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, PATHE LYON CORDELIERS, CROIX ROUGE FRANCAISE, TOTAL FRANCE, SARL BTM, MAIRIE DE ST GERVAIS, DECEMME ERIC, DIRECTION REGIONALE SCES PENITENTIAIRES DE LILLE, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, CCI DE LA ROCHELLE, PNEU LAURENT, BERGER JEAN PIERRE, CTRE HOSPITAL BRETAGNE ATLANTIQUE, CONSEIL GENERAL ISERE, SYND COPRO CTRE CIAL 3 FONTAINES, MAIRIE DE NANCY, ISS SECURITE, MME ADAMALY PARSSA, MAIRIE DE CABANNES, AUCHAN FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE, TRANSPOLE, AMBULANCES BAYARD, PROVENCE RECYCLAGE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, HOLLMANN, MAIRIE DE MONTAUROUX, REGIE REMONTEE MECANIQUES CHAMROUSSE, SA GALERIES LAFAYETTE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE
• ARCEP, 03/06/2008, 08-0639
  Position : Défendeur
  Autres parties : VFLI, MAYDAY SECURITE, AMBULANCES CRONIER, RADIO ASSISTANCE DU PILAT, GIE OSIRIS, MAIRIE DE TEISSIERES LES BOULIES, GLOBAL PROCESS INDUSTRY, STRATEGE, MAIRIE DE VIC SUR CERE, SCI PLEYEL, DHCOM, SOGEA TP ILE DE FRANCE, ORANGE LABS, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, AIRBUS FRANCE, SOCIETE DES COURSES DE LYON, ECOMAT, AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL, MAP TRAINING, COMITE D ATHLETISME HTE GARONNE, TIMAC, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, PATHE LYON CORDELIERS, CROIX ROUGE FRANCAISE, TOTAL FRANCE, SARL BTM, MAIRIE DE ST GERVAIS, DECEMME ERIC, DIRECTION REGIONALE SCES PENITENTIAIRES DE LILLE, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, CCI DE LA ROCHELLE, PNEU LAURENT, BERGER JEAN PIERRE, CTRE HOSPITAL BRETAGNE ATLANTIQUE, CONSEIL GENERAL ISERE, SYND COPRO CTRE CIAL 3 FONTAINES, MAIRIE DE NANCY, ISS SECURITE, MME ADAMALY PARSSA, MAIRIE DE CABANNES, AUCHAN FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE, TRANSPOLE, AMBULANCES BAYARD, PROVENCE RECYCLAGE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, HOLLMANN HAMBACH, MAIRIE DE MONTAUROUX, REGIE REMONTEE MECANIQUES CHAMROUSSE, SA GALERIES LAFAYETTE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMS LA VALETTE ISOLA, PRA LOUP SKI DEVELOPPEMENT, SAS VAL D ALLOS LABELLEMONTAGNE, TELT TUNNEL EURALPIN LYON TURIN, IPGP OVSM, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, EUROPALACES SAINT ETIENNE, SECURITAS FRANCE SARL, AVENIR DANTON DEFENSE, SOGERES, EUROPALACES GRENOBLE, D.P.S.A. LUXE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, L ARDECHOISE CYCLO PROMOTION, D.P.S.A. SAS INDUSTRIE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GLOBA PREVE SECURITE HUMAINE, BAYARD PRESSE, A.T.V. ASSOCIATION TAXIS VINCENNES, SCI HEART OF LA DEFENSE, GEPOR, COGEX SUD, SELARL VETERINAIRES DES LE LONZAC, BONNE ANSE PLAGE CAMPING LES MATHES, PRUD HOMME VINCENT, MAIRIE DE RIS ORANGIS, SECURIFRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 06/05/2008, 07/02577
  Début du contentieux : 14/05/2007
  Position : Défendeur
• ARCEP, 07/03/2006, 06-0322
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE L'UTILISATEUR, IFREMER, TARMAC GRANULATS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, SDEL INFI OPTEOR, ELUMINA FRANCE, AGENCE GARDIAN SECURITE, MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE, SERIS SECURITY, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, GROUP 4 SECURICOR, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, INTERVENTION SECURITE, AFD, SENSIENT FLAVORS, PALHIER MARC, AEROPORT DE BALE MULHOUSE ST LOUIS, LANGON DISTRIBUTION, BRICO DEPOT, LYNX SECURITE EUROPE, SICRA, MAIRIE VIEUX BOUCAU LES BAINS, THIRARD, KEOLIS ROISSY AIRPORT, ECOMAT, PREFA 31, SLS, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, PROGARD FRANCE, BRASSERIES KRONENBOURG, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, DEMATHIEU ET BARD, MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, MAIRIE DE JOUE LES TOURS, COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MAGNY LES HAMEAUX, ROHM ET HAAS FRANCE, SCM SOS MEDECINS TOURS, ROHM AND HAAS FRANCE, MUSEE NATIONAL CHATEAU MALMAISON, COOPERATIVE AGRICOLE - CUMA DE COLLEZY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), AM GO, NORMANDY AMBULANCES, ZOUARI ARNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2006, 06-0322
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE L'UTILISATEUR, TARMAC GRANULATS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, SDEL INFI OPTEOR, ELUMINA FRANCE, AGENCE GARDIAN SECURITE, MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE, SECURIFRANCE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, GROUP 4 SECURICOR, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, INTERVENTION SECURITE, AFD, SENSIENT FLAVORS, PALHIER MARC, AEROPORT DE BALE MULHOUSE ST LOUIS, LANGON DISTRIBUTION, BRICO DEPOT, LYNX SECURITE EUROPE, SICRA, MAIRIE VIEUX BOUCAU LES BAINS, THIRARD, KEOLIS ROISSY AIRPORT, ECOMAT, PREFA 31, SLS, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, PROGARD FRANCE, BRASSERIES KRONENBOURG, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, DEMATHIEU ET BARD, MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, MAIRIE DE JOUE LES TOURS, COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MAGNY LES HAMEAUX, ROHM ET HAAS FRANCE, SCM SOS MEDECINS, MUSEE NATIONAL CHATEAU MALMAISON, COOPERATIVE AGRICOLE - CUMA DE COLLEZY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), AM GO, SAIPOL, NORMANDY AMBULANCES, ZOUARI ARNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2004, 04-0407, 04-407
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA SILICES COLLONGES AU MONT D'OR, SCM PICOT DESCAZEAUD BOURRAS ST JUNIEN, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, ELVIR, ATPB, AMP C3C, SICRA, VFLI, AFUL DU P A L NICE, SOCIETE GAZ INDUSTRIELS FRANCE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, RENO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, AMBULANCES GORON, DASSAULT AVIATION, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE POITIERS, PEUGEOT SA, AVIAPARTNER SERVICES, THOMSON BROADCAST SYSTEMS, STUDIOS 107, MAIRIE DE CABANNES, CORA, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, AGF SI, AGF, ASSURANCES GENERALES FRANCE, SOGERAIL, MEHATS JEAN, STAUFFER ROBERT, MAIRIE DE DEAUVILLE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2002, 02-0523, 02-523
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXIS ANTIBES, STE DES ATELIERS D AUBOUE, LETANG EARL DU BOIS DIEU, SARL SERGE COUSSEAU, MAIRIE DE CHATEAUROUX, MAIRIE DE ROURA, BLEDINA SA, AIR FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, CIE INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, SIAEP JULLY, ORMECHE PHILIPPE, SA HLM GRAND QUEVILLY, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, MAIRIE D OCTEVILLE SUR MER, MONDIAL ASSISTANCE TECHNIQUE, MAIRIE DE ST ESPRIT, LYONNAISE DES EAUX, EADS SOGERMA SERVICES, FRANCE TELECOM, QUILLERY BATIMENT, PARIS PARKING BOURSE, STEP SECO DGC - SOBEA ILE DE FRANCE, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, CIMENTS DE BOURBON, COMMUNAUTE AGGLOMERAT ANNECIENNE, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, BEC FRERES SA, A.D.F TRAVAUX EXTERIEURS, STE MODERNE D ISOLATION, STE LOIRE VERRE SOLOVERST, LIGUE DE GOLF DU LIMOUSIN
• ARCEP, 02/07/2002, 02-0523, 02-523
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ALLO TAXIS ANTIBES, STE DES ATELIERS D AUBOUE, QUILLERY BATIMENT, LETANG EARL DU BOIS DIEU, PARIS PARKING BOURSE, STEP SECO DGC - SOBEA ILE DE FRANCE, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, CIMENTS DE BOURBON, LIGUE DE GOLF DU LIMOUSIN, COMMUNAUTE AGGLOMERAT ANNECIENNE, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, BEC FRERES SA, A.D.F TRAVAUX EXTERIEURS, STE MODERNE D ISOLATION, STE LOIRE VERRE SOLOVERST, EADS SOGERMA SERVICES, AFRIPA TELECOM FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, MAIRIE DE ST ESPRIT, MONDIAL ASSISTANCE TECHNIQUE, MAIRIE D OCTEVILLE SUR MER, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, SA HLM GRAND QUEVILLY, ORMECHE PHILIPPE, SIAEP JULLY, CIE INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, STE DES PETROLES SHELL, AIR FRANCE, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, SARL SERGE COUSSEAU
• ARCEP, 08/11/2000, 00-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE BLODELSHEIM, AIR CARAIBES, JMK DISTRIBUTION, FRANCE DECHETS, COMITE ETS CONTREX PERRIER VITTEL FRANCE, GROUPEMENT PONT SUR LE RHIN, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, PORT AUTONOME DU HAVRE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DE L'ORNE, SDI MARSEILLE, VOYAGES C. MATHEZ, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SARL ECOBALLAST, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, AMBULANCES DE MANDELIEU, CEDILAC, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, STE TRANSPORTS LOCATION MATERIEL, VFLI CARGO, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOURGES, CNC, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, STE MONTAGE CONSTRUCTION NAVALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2000, 00-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SARL ECOBALLAST, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, AMBULANCES DE MANDELIEU, C.SAS CANDIA, FRANCE INGENIERIE TOPOGRAPHIE, STE TRANSPORTS LOCATION MATERIEL, VFLI, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOURGES, CNC, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, STE MONTAGE CONSTRUCTION NAVALE, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, VOYAGES C. MATHEZ, SDI MARSEILLE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DE L'ORNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GROUPEMENT PONT SUR LE RHIN, COMITE ETS CONTREX PERRIER VITTEL FRANCE, FRANCE DECHETS, J.M.K.DISTRIBUTION, AIR CARAIBES, MAIRIE DE BLODELSHEIM, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE