GCE BAIL

Description : 1204708 9 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   GCE BAIL  Société Anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2012 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 07/07/2012 et sont consultables sur le site www.jss.fr   1204708

Description : 1104547 11 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   GCE BAIL Société Anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 07/07/2011 et sont consultables sur le site www.jss.fr.       1104547

Description : 1100581 9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL  Capital détenu à100% par Natixis Lease Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. B 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A     Situation au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)     Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 37 870 Opérations avec la clientèle 52 000 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 224 369 Autres actifs 18 030 Comptes de régularisation 632 Total 332 905     Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 299 893 Autres passifs 14 213 Comptes de régularisation 13 090 Provisions pour risques et charges 547 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capital souscrit 29 924 Primes d'émission et réserves 435 Report à nouveau -27 521 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 130 Total 332 905     Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 63 Engagements de garantie reçus 270 866 Autres Engagements données 63 711         1100581

Description : 1006355 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL  Capital détenu à 100% par Natixis Lease Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2010. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 94 061 Opérations avec la clientèle 30 000 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 258 916 Location simple 4 795 Immobilisations incorporelles 1 Autres actifs 18 035 Comptes de régularisation 752     Total 406 564   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 377 617 Autres passifs 12 305 Comptes de régularisation 12 306 Provisions pour risques et charges 304 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194     Capital souscrit 29 924     Primes d'émission et réserves 435     Report à nouveau -27 521         Total 406 564   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 63 Engagements de garantie reçus 327 603     1006355

Description : 1005126 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GCE BAIL   Capital détenu à100% par Natixis Lease Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2010   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 59 603 Opérations avec la clientèle 30 000 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 313 093 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 17 062 Comptes de régularisation 879 Total 420 645   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 385 114 Autres passifs 11 935 Comptes de régularisation 19 530 Provisions pour risques et charges 34 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capital souscrit 29 924 Primes d'émission et réserves 435 Report à nouveau -27 521 Total 420 645   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 63 Engagements de garantie reçus 367 081           1005126

Description : 1004147 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GCE BAIL  Capital détenu à100% par Natixis Lease Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2010.   I. — Bilan au 31/12/2009.   (en milliers d'euros)   Actif Notes 2009 2008 Caisses, banques centrales, CCP   0 0 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 13 125 18 244 - A vue   13 125 18 244 - A terme   0   Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 20 000 0 - Créances commerciales       - Autres concours à la clientèle   20 000 0 - Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 5, 7 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 0 0 Parts dans les entreprises liées   4 4 Immobilisations incorporelles 8 33 175 Immobilisations corporelles 8 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 6, 7, 8 423 055 679 355 Autres actifs   1 948 1 799 Comptes de régularisation 10 1 132 1 770 Total de l'actif   459 296 701 348   Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements donnés   88 679 74 597 Engagements de financement   63 2 448 . Engagements en faveur d'établissements de crédit   0 0 . Engagements en faveur de la clientèle   63 2 448 Engagements de garantie 13 88 616 72 149 . Engagements d'ordre d'établissements de crédit   88 616 72 149 . Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres   0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements donnés         Passif Notes 2009 2008 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 422 902 632 799 - A vue   4 914 23 168 - A terme   417 987 609 631 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial       - A vue       - A terme       Autres dettes       - A vue       - A terme       Dettes représentées par un titre 7, 9 0 0 - Bons de caisse       - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   0 0 - Emprunts obligataires       - Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs   15 481 19 521 Comptes de régularisation 10 16 748 22 773 Dettes rattachées   0 0 Provisions pour risques et charges 11 34 184 Dettes subordonnées 6, 12 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 1 194 1 194 Capitaux propres hors FRBG 12 2 939 24 877 . Capital souscrit   29 924 29 924 . Primes d'émissions   435 435 . Réserves       . Ecart de réévaluation       . Provisions réglementées et subventions d'investissement   101 6 559 . Report à nouveau   -12 041 -12 140 . Résultat de l'exercice (+/-)   -15 480 99 Total du passif   459 296 701 348   Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements reçus   255 778 367 177 Engagements de financement 6 0 0 . Engagements reçus d'établissements de crédit   0 0 Engagements de garantie   200 278 285 831 . Engagements reçus d'établissements de crédit   200 278 285 831 . Engagements reçus de la clientèle   0 0 Engagements sur titres 6, 14 55 500 81 347 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements reçus   55 500 81 347   II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros)       Notes 2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 16 109 695 - Intérêts et charges assimilés 16 -15 233 -25 749 + Revenus des titres à revenu variable 17     + Produits sur opérations de crédit-Bail et Location Financière 16 249 853 296 479 - Charges sur opérations de crédit-Bail et Location Financière 16 -249 021 -271 933 + Commissions (produits) 18     - Commissions (charges) 18 -2 864 -3 747 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 -1 381 358 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 0   + Autres produits d'exploitation bancaire 21     - Autres charges d'exploitation bancaire 21     +/- Gains ou pertes sur opérations de change   0 0   Produit net bancaire   -18 537 -3 897 - Charges générales d'exploitation 22 -3 259 -7 469 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles   -142 -232   Résultat brut d'exploitation   -21 938 -11 597 - Coût du risque 23       Résultat d'exploitation   -21 938 -11 597 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 0 -83   Résultat courant avant impôts   -21 938 -11 681 +/- Résultat exceptionnel 25 0 2 847 - Impôts sur les bénéfices 26 0   +/- Dotation / Reprises de FRBG et provisions réglementées   6 458 8 932 +/- Résultat net   -15 480 99   III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale décide d’affecter la perte comptable de l’exercice 2009 au compte report à nouveau déficitaire qui se trouve ainsi porté à 27 521 250,75 €.   L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes annuels individuels – Exercice 2009.   I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe.   GCE BAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966.   b) Faits caractéristiques de l’exercice.   — Gestion extinctive de l’encours de GCE BAIL.   Depuis l’exercice 2008, GCE BAIL est géré en mode extinctif. A ce titre, cette structure n’enregistre plus de nouvelle production.   De ce fait, l’encours et le nombre de contrats gérés sont en constante diminution :     2009 2008 Variation Encours fin de période en K€ 453 099 680 503 -227 404 Nb de contrats gérés 19 773 27 170 -7 397   — Évolution du coût du risque.   Le coût du risque, qui est exclusivement comptabilisé en PNB, reste élevé et a évolué de la manière suivante :     2009 2008 Variation Comptabilité financière -2 099 -1 881 -218 Comptabilité sociale -848 -529 -319   — Événements postérieurs à la clôture de l’exercice.   Depuis le début de l’année 2010, GCE BAIL n’a connu aucun fait marquant.   II – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.   Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit.   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.   b) Immobilisations incorporelles.   Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).   Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans.   c) Immobilisations corporelles.   Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans - matériels informatiques : 3 à 5 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   d) Opérations de crédit-bail.   - Crédit-bail et opérations assimilées   Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales.   - Clients et comptes rattachés   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.   Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).   Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.   Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4).   Ces crédits donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses, qui correspondent à 12 698 K€.   Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique "Coût du risque".   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients.   e) Subventions   Les subventions perçues par GCE BAIL sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une minoration des loyers.   Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.   f) Dettes envers les établissements de crédit   Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   g) Engagements sociaux   Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble des engagements sociaux préalablement comptabilisés sur l’entité GCE BAIL ont été transférés le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE.   h) Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE BAIL, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N°90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   Depuis le 01/01/2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.   i) Instruments financiers à terme   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées par GCE BAIL portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE BAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   j) Provisions   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.   Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   Note 2 - Changements de méthodes comptables.   Néant.   III – Informations sur les postes de bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3 – Opérations Interbancaires.   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.   Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 27 milliers d'euros et à 2 951 milliers d'euros.   Note 4  – Répartition des encours de crédit.   a) Créances saines et créances douteuses :   (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit           Créances sur la clientèle :           - Particuliers : crédits immobiliers           - Particuliers : autres 2 910 831 907 830 - Professionnels 24 1 248 1 009 1 225 990 - Entreprises 3 548 16 474 10 806 14 425 10 151 - Collectivités et Institutionnels locaux 1 12 8 12 8 - Autres 17 50 44 4 3 Total 2009 3 592 18 694 12 698 16 573 11 982   b) Créances restructurées.   Il n’y a plus de créances restructurées à des conditions hors marché au 31 décembre 2009 et aucune charge sur décote n’a donc été comptabilisée au cours de l’exercice.   Note 5 – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable.   GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.   Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme.   Filiales et participations.   Au 31 décembre 2009 GCE Bail ne détient plus de valeur mobilière.   Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d'euros) Etablissements de Crédit Autres Entreprises 2009 2008 Créances         - Créances à vue 1 158   1 158 0 Dettes         - Dettes à vue 0   0 18 996 Engagements de financement donnés         Engagements de financement reçus     0 0 Engagements de financement reçus sur instruments financiers 55 500   55 500 80 000 Engagements de garanties reçus           Depuis l’application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale.   Les certificats d’association des Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 4 000 euros.   Note 7 - Durée résiduelle des emplois et des ressources :   Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne "0 à 3 mois".   (en milliers d'euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Total des emplois 60 032 146 066 259 243 15 064 480 405 Créances sur les établissements           de crédit :           . A vue 13 125       13 125 Créances sur la clientèle   20 000     20 000 Opérations de crédit-bail :           . Créances sur opérations de crédit-bail 9 970       9 970 . Encours financier non proraté hors ITNL 36 937 126 066 259 243 15 064 437 310 Total des ressources 60 224 105 003 257 024 651 422 902 Dettes envers les établissements de crédit :           . A vue 4 914       4 914 . A terme 55 310 105 003 257 024 651 417 988 Titres du marché interbancaire 0       0   Un prêt à terme d’un montant de 20 000 K€ a été consenti à la société NATIXIS LEASE.   Note 8 – Opérations de crédit-bail et assimilées – Immobilisations d’exploitation.   a) Opérations de crédit-bail et assimilées.   Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements comptables et dépréciation Valeur Nette Comptable Au 31/12/2008 1 252 172 -572 817 679 355 Immobilisations en cours et avances 2008       . Crédit-bail -2 006   -2 006 . Location financière -22   -22 . Location option d'achat 0   0 Immobilisations en cours et avances 2009       . Crédit-bail 28   28 . Location financière     0 . Location option d'achat     0 Immobilisations sur contrats démarrés en 2009       . Crédit-bail 4 960   4 960 . Location financière 1 763   1 763 . Location option d'achat 0   0 Cessions 2009       . Crédit-bail -155 038 129 447 -25 591 . Location financière -56 154 46 198 -9 956 . Location option d'achat -3 367 1 513 -1 854 Provisions sur éléments d'actifs       . Dotations   -2 892 -2 892 . Reprises   1 248 1 248 Dotations de l'exercice aux amortissements       . Crédit-bail   -186 515 -186 515 . Location financière   -37 157 -37 157 . Location option d'achat   -4 118 -4 118 Au 31/12/2009 1 042 336 -625 093 417 243 Clients et créances rattachées 2008 -1 478   -1 478 Clients et créances rattachées 2009 3 974   3 974 Clients douteux 2008 -12 919 10 238 -2 681 Clients douteux 2009 18 694 -12 698 5 996 Total crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/2009 1 050 607 -627 553 423 054   b) Immobilisations d’exploitation.   Variations ayant affecté ce poste :     Valeur brute au 31/12/2008 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres Mouvements Valeur brute au 31/12/2009 Incorporelles 1 373       1 373 Corporelles 69       69 Total 1 442 0 0 0 1 442   La totalité des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009 concerne des logiciels.   Note 9 – Dettes représentées par un titre.   Néant.   Note 10 – Comptes de régularisation.   (en milliers d'euros) Actif Passif - Opérations de hors bilan sur titres     - Engagements sur devises     - Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 35 420 - Charges et produits à répartir     - Charges et produits constatés d'avance (1) 1 063 16 328 - Produits à recevoir / Charges à payer 34   - Valeurs à l'encaissement     - Autres   0 Total 2009 1 132 16 748 (1) À l’actif, ce poste comprend essentiellement la charge constatée d’avance sur les commissions d’apporteurs versées "flat". Au passif, la quote-part des loyers perçus d’avance (10 412 milliers d’euros), ainsi que l’étalement sur la durée des contrats des premiers loyers majorés sur opérations de location avec option d’achat (5 915 milliers d’euros).   Note 11 – Provisions.   (en milliers d'euros) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provisions inscrites au passif :         . Provision Indemnité Retraite 0     0 . Provision Médaille du travail 0     0 . Provision pour risques & charges SAGA 0     0 . Provision pour litige social 100   100 0 . Autres provisions pour risques 84   50 34 Total 184 0 150 34   Note 12 – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.   a) Capitaux propres :   (en milliers d'euros) Capital Prime d'émission / Prime de fusion Réserves / Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2007 29 924 435 15 492 -12 182 42 33 711 Mouvements de l'exercice 0 0 -8 933 42 57 -8 834 Au 31 décembre 2008 29 924 435 6 559 -12 140 99 24 877 . Augmentation de Capital             . Affectation réserves             . Distribution             . Changement de méthode             . Variations provisions réglementées     -6 458     -6 458 . Affectation résultat 2008       99 -99 0 . Résultat 2009         -15 480 -15 480 Au 31 décembre 2009 29 924 435 101 -12 041 -15 480 2 939   Au 31 décembre 2009, le capital social de GCE Bail se décompose en 3 419 843 actions à 8.75€. La totalité des actions est détenue par NATIXIS LEASE.   Les provisions réglementées correspondent à des amortissements dérogatoires.   b) Variation du FRBG :   (en milliers d'euros) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 194     1 194 Total 1 194     1 194   IV - Informations sur les postes du hors bilan.   Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements.   Dans le cadre des emprunts BEI mise en place en décembre 2004, GCE BAIL a cédé des créances à la CNCE ; ce montant est actualisé chaque semestre en fonction de l'évolution des encours des contrats cédés.    Une nouvelle instruction de la CNCE impose l’actualisation des actes de cessions de créances. Au 31/12/2009, ce montant est de 88 616 milliers d’euros, soit un chiffre supérieur aux 115% de l’encours des prêts BEI (60 M€).   Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme.   GCE BAIL a mis en place des contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations en micro couverture pour 55 500 milliers d’euros.   (en milliers d'euros) Micro Couverture Macro Couverture Position ouverte isolée Gestion Spécialisée Total 2009 Opérations fermes 55 500       55 500 Opérations conditionnelles           Total 2009 55 500       55 500 Total 2008 81 347 0     81 347   La ventilation par durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme est la suivante :   (en milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Opérations fermes   55 500   55 500 Opérations conditionnelles         Total 2009   55 500   55 500 Total 2008 24 679 56 340 328 81 347   Note 15 – Autres engagements donnés et reçus ne figurant pas au hors bilan.   Néant.   V - Informations sur le compte de résultat.   Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés :   (en milliers d'euros) Produits Charges   2009 2008 2009 2008 . Sur opérations avec les établissements de crédit 109 695 15 233 25 749 . Sur opérations avec la clientèle         . Sur obligations et autres titres à revenu fixe         . Sur opérations de Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 249 853 296 479 249 021 271 933 . Autres intérêts et produits assimilés         Total 249 962 297 174 264 254 297 682   Note 17 – Revenus des titres à revenu variable.   Néant.   Note 18 – Commissions.   Les commissions correspondent principalement aux commissions d'apport et aux commissions sur risques dans le cadre des contre garanties reçues ; elles s'élèvent respectivement à 2 024 et 840 milliers d'euros (dont 82 milliers d’euros de commissions payées dans le cadre de la convention de garantie souscrite auprès de la CNCE) sur l'exercice 2009.   Dans ces commissions d’apport, il est inclus une sur commission de 505 K€ versée aux Caisses d’Epargne et à la Banque Palatine. Celle-ci fait l’objet d’un étalement linéaire sur une période de 5 ans. En ce qui concerne l’exercice 2009, la quote-part de charge correspondante est de 101 K€.   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Ce poste représente le net des charges et produits sur swaps soit 2 392 milliers et 1 011 milliers d’euros.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Néant.   Note 22 – Charges générales d'exploitation.   Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble du personnel a été transféré le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE et il n’y a donc plus de salarié chez GCE BAIL au 31 décembre 2009.   (en milliers d'euros) 2009 2008 Frais de personnel     . Salaires et traitements 0 776 . Charges de retraite 1 437 . Autres charges sociales et fiscales -11 473 . Intéressement et participation     Impôts et Taxes (dont IFA) 486 635 Services extérieurs et autres frais administratifs 2 783 5 547 Total 3 259 7 868   Note 23 – Coût du risque.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail et assimilées sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Opérations de location simple Autres opérations Total 2009 . Dotations aux provisions -1 541     -1 541 . Reprises de provisions 899     899 . Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -206     -206 . Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions         . Récupérations sur créances amorties         Total 2009 -848     -848 Total 2008 -529     -529   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.   Note 25 – Résultat exceptionnel.   Néant.   Note 26 – Impôt sur les bénéfices.   Néant.   VI - Autres informations.   Note 27 – Consolidation.   En application du § 1000 in fine du règlement N°99-07 du Comité de la réglementation comptable GCE BAIL n'établit pas de comptes consolidés.   Ses comptes annuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe NATIXIS.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2009 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GCE BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.   Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note "annexe sur la comptabilité financière", présentant le passage entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. Le résultat financier est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit·bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit el de contrepartie   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (note l.d et 4 de l'annexe) et aux actifs (note 8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la maîtrise des risques, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 30 avril 2010   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Guy Flury Guillaume Potel Jean Latorzeff   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de La Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.   1004147

Description : 1003545 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       GCE BAIL   Capital détenu à 100% par Natixis Lease. Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 340 785 385 - Code APE 652A.     Situation au 31 mars 2010  (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 31 385  Opérations avec la clientèle 25 000  Parts dans les entreprises liées 4  Crédit-bail et LOA 314 635  Location simple 44 805  Immobilisations incorporelles - Autres actifs 22 394  Comptes de régularisation 994  Total 439 217     Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 395 512 Autres passifs 14 511 Comptes de régularisation 9 648 Provisions pour risques et charges 34 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capital souscrit 29 924 Primes d'émission et réserves 435 Report à nouveau -12 041 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total 439 217     Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 82 Engagements de financements reçus 200 956 Engagements de garantie reçus 45 500         1003545

Description : 1000641 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GCE BAIL  Capital détenu à 100% par Natixis Lease  Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris. Code APE 652A.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 13 125 Opérations avec la clientèle 20 000 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 370 058 Location simple 52 996 Immobilisations incorporelles 33 Autres actifs 1 948 Comptes de régularisation 1 132     Total 459 296   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 422 902 Autres passifs 15 481 Comptes de régularisation 1 268 Provisions pour risques et charges 34 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194     Capital souscrit 29 924     Primes d'émission et réserves 435     Report à nouveau -12 041     Provisions réglementées et subventions d'investissement 101         Total 459 296   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 63 Engagements de garantie reçus 200 278   1000641

Description : 0907967 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL   (Capital détenu à 100% par Natixis Lease) Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2009.   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 73 868 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 410 950 Location simple 63 230 Immobilisations incorporelles 56 Autres actifs 9 142 Comptes de régularisation 1 295     Total 558 545   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 520 233 Autres passifs 15 007 Comptes de régularisation 3 709 Provisions pour risques et charges 84 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capital souscrit 29 924 Primes d'émission et réserves 435 Report à nouveau -12 041     Total 558 545   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 101 448 Engagements de garantie reçus 212 354     0907967

Description : 0906581 14 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL (Capital détenu à100% par Natixis Lease) Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 juin 2009.   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 32 966 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 465 295 Location simple 73 239 Immobilisations incorporelles 95 Autres actifs 10 324 Comptes de régularisation 1 578     Total 583 501   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 533 643 Autres passifs 19 639 Comptes de régularisation 10 523 Provisions pour risques et charges 184 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194     Capital souscrit 29 924     Primes d'émission et réserves 435     Report à nouveau -12 041         Total 583 501   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 150 Engagements de garantie reçus 235 734     0906581

Description : 0905858 17 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GCE BAIL Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 mai 2009. I. — Bilan social au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Notes 2008 2007 Caisses, banques centrales, CCP   0 0 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 18 244 85 872 - A vue   18 244 85 872 - A terme   0 0 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 0 - Créances commerciales       - Autres concours à la clientèle       - Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 5, 7 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 0 2 Parts dans les entreprises liées   4 4 Immobilisations incorporelles 8 175 437 Immobilisations corporelles 8 0 48 Crédit-bail et location avec option d'achat 6, 7, 8 679 355 724 150 Autres actifs   1 799 10 338 Comptes de régularisation 10 1 770 1 492 Total de l'actif   701 348 822 343   Hors-bilan Notes 2008 2007 Engagements donnés   74 597 217 779 Engagements de financement   2 448 156 109 Engagements en faveur d'établissements de crédit   0 874 Engagements en faveur de la clientèle   2 448 155 235 Engagements de garantie 13 72 149 61 670 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   72 149 61 670 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres   0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés         Passif Notes 2008 2007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 632 799 735 235 - A vue   23 168 240 - A terme   609 631 734 995 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial       - A vue       - A terme       Autres dettes       - A vue       - A terme       Dettes représentées par un titre 7, 9 0 3 000 - Bons de caisse       - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   0 3 000 - Emprunts obligataires       - Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs   19 521 24 504 Comptes de régularisation 10 22 773 24 149 Dettes rattachées   0   Provisions pour risques et charges 11 184 551 Dettes subordonnes 6, 12 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 1 194 1 194 Capitaux propres hors FRBG 12 24 877 33 711 Capital souscrit   29 924 29 924 Primes d'émissions   435 435 Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   6 559 15 492 Report à nouveau   -12 140 -12 182 Résultat de l'exercice (+/-)   99 42 Total du passif   701 348 822 343   Hors-bilan Notes 2008 2007 Engagements reçus   367 177 385 316 Engagements de financement 6 0 24 937 Engagements reçus d'établissements de crédit   0 24 937 Engagements de garantie   285 831 294 864 Engagements reçus d'établissements de crédit   285 831 294 860 Engagements reçus de la clientèle   0 4 Engagements sur titres 6, 14 81 347 65 515 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   81 347 65 515   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros).     Notes 2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 16 695 4 510 - Intérêts et charges assimilés 16 -25 749 -23 328 + Revenus des titres à revenu variable 17     + Produits sur opérations de crédit-Bail et Location Financière 16 296 479 264 844 - Charges sur opérations de crédit-Bail et Location Financière 16 -271 933 -234 911 + Commissions (produits) 18     - Commissions (charges) 18 -3 747 -3 642 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 358 100 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 0 -1 + Autres produits d'exploitation bancaire 21     - Autres charges d'exploitation bancaire 21     +/- Gains ou pertes sur opérations de change   0 0   Produit net bancaire   -3 897 7 571 - Charges générales d'exploitation 22 -7 469 -7 285 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles   -232 -248   Résultat brut d'exploitation   -11 597 38 - Coût du risque 23       Résultat d'exploitation   -11 597 38 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 -83 -2   Résultat courant avant impôts   -11 681 36 +/- Résultat exceptionnel 25 2 847   - Impôts sur les bénéfices 26 0 0 +/- Dotation / Reprises de FRBG et provisions réglementées   8 932 6 +/- Résultat net   99 42   III. — Affectation du résultat Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat réalisé par GCE BAIL au cours de l’exercice 2008, soit un bénéfice de 99 237,86 € au compte "report à nouveau" déficitaire qui se trouve ainsi ramené à 12 040 799,48 €.   Conformément à la Loi, l’Assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.   IV. — Annexe aux comptes annuels individuels – Exercice 2008. I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe.   GCE BAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966.   b) Faits caractéristiques de l’exercice.   — Cession du fonds de commerce. Le 30 avril 2008, Natixis Lease a procédé au rachat partiel du fonds de commerce de GCE BAIL. Tous les nouveaux dossiers apportés par les Caisses d’Epargne et de la Banque Palatine ainsi que les dossiers « directs », sont saisis sous l’entité Natixis Lease. Les dossiers accordés par GCE BAIL avant cette date et non mis en loyers ont été saisis dans la structure GCE BAIL.   Dans le cadre du rapprochement des équipes, les salariés de GCE BAIL ont été transférés vers la structure de Natixis Lease. Ce transfert a été effectué en application du code du travail L.122-12.   — Gestion extinctive de l’encours de GCE BAIL. Suite à la cession du fonds de commerce, l’encours de la société GCE BAIL sera géré en encours liquidatif.   — Changement d’actionnaire. Les actions détenues par Natixis ont été cédées à Natixis Lease le 30 juin 2008. Ce transfert de titres n’a pas eu de conséquence quant à l’appartenance de GCE BAIL au périmètre d’intégration fiscale de NATIXIS SA.   — Déménagement. Le 19 mai 2008, toutes les équipes de GCE BAIL ont rejoint le siège administratif de Natixis Lease à Charenton, 4 place de la Coupole.   — Fin du partenariat avec MEDIDAN. Il a été décidé de mettre fin au partenariat avec la société Médidan à partir d’octobre 2008. Les encours en stock seront gérés par GCE BAIL.   II – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.   Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit.   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.   b) Immobilisations incorporelles.   Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).   Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.   c) Immobilisations corporelles.   Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).   Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans - matériels informatiques : 3 à 5 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   d) Opérations de crédit-bail.   — Crédit-bail et opérations assimilées.   Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales.   — Clients et comptes rattachés.   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.   Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).   Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.   Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4).   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients.   e) Subventions.   Les subventions perçues par GCE BAIL sont rétrocédées aux crédit preneurs au moyen d’une minoration des loyers.   Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.   f) Dettes envers les établissements de crédit.   Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   g) Engagements sociaux.   Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble des engagements sociaux préalablement comptabilisés sur l’entité GCE BAIL ont été transférés le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE.   h) Fonds pour Risques Bancaires Généraux.   Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE BAIL, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N° 90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   Depuis le 01/01/2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.   i) Instruments financiers à terme.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées par GCE BAIL portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE BAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   j) Provisions pour risques et charges.   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.   Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   Note 2 - Changements de méthodes comptables. Néant.   III – Informations sur les postes de bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3 – Opérations Interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.   Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 18 milliers d'euros et à 6 769 milliers d'euros.   Note 4 – Répartition des encours de crédit. a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 :   (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit           Créances sur la clientèle :           - Particuliers : crédits immobiliers           - Particuliers : autres 7 521 478 507 464 - Professionnels 41 633 506 587 468 - Entreprises 1 058 10 754 8 662 10 237 8 227 - Collectivités et Institutionnels locaux 0 12 10 12 10 - Autres 17 998 582 806 417 Total 2008 1 123 12 919 10 238 12 149 9 586   b) Créances restructurées.   Les créances restructurées à des conditions hors marché ont donné lieu à la comptabilisation en résultat d’aucune charge sur décote et d’une reprise en produit de 10 225,70 euros.   Note 5 – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable.  GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.   Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. a) Filiales et participations.   Au 31 décembre 2008 GCE Bail ne détient plus de valeur mobilière.   b) Opérations avec les entreprises liées.   (En milliers d'euros) Etablissements de Crédit Autres Entreprises 2008 2007 Créances         - Créances à vue 0   0 21 298 Dettes         - Dettes à vue 18 996   18 996   Engagements de financement donnés         Engagements de financement reçus     0 6 000 Engagements de financement reçus sur instruments financiers 80 000   80 000 64 000 Engagements de garanties reçus           Depuis l’application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale.   Les certificats d’association des Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 4 000 euros.   Note 7 - Durée résiduelle des emplois et des ressources. Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.   Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne "0 à 3 mois".   (En milliers d'euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2008 Total des emplois 80 606 163 261 420 364 33 857 698 088 Créances sur les établissements de crédit :           - A vue 18 244       18 244 Créances sur la clientèle           Opérations de crédit-bail :           - Créances sur opérations de crédit-bail 4 159       4 159 - Encours financier non proraté hors ITNL 58 203 163 261 420 364 33 857 675 685 Total des ressources 97 588 129 544 404 577 1 090 632 799 Dettes envers les établissements           de crédit :           - A vue 23 168       23 168 - A terme 74 420 129 544 404 577 1 090 609 631 Titres du marché interbancaire 0       0   Note 8 – Opérations de crédit-bail et assimilées – Immobilisations d’exploitation. a) Opérations de crédit-bail et assimilées.   Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements Comptables et Dépréciation Valeur Nette Comptable Au 31/12/2007 1 196 693 -472 543 724 150 Immobilisations en cours et avances 2007       - Crédit-bail -4 972   -4 972 - Location financière -2 474   -2 474 - Location option d'achat 0   0 Immobilisations en cours et avances 2008       - Crédit-bail 2 006   2 006 - Location financière 22   22 - Location option d'achat 0   0 Immobilisations sur contrats démarrés en 2008       - Crédit-bail 211 603   211 603 - Location financière 35 922   35 922 - Location option d'achat 5 562   5 562 Cessions 2008       - Crédit-bail -132 823 105 061 -27 762 - Location financière -52 740 41 794 -10 946 - Location option d'achat -5 171 4 546 -625 Provisions sur éléments d'actifs       - Dotations   -1 099 -1 099 - Reprises   1 639 1 639 Dotations de l'exercice aux amortissements       - Crédit-bail   -202 001 -202 001 - Location financière   -47 342 -47 342 - Location option d'achat   -4 620 -4 620 Au 31/12/2008 1 253 628 -574 565 679 063 Clients et créances rattachées 2007 -1 282   -1 282 Clients et créances rattachées 2008 1 478   1 478 Clients douteux 2007 -14 571 11 986 -2 585 Clients douteux 2008 12 919 -10 238 2 681 Total crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/2008 1 252 172 -572 817 679 355   b) Immobilisations d’exploitation.   Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2007 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres Mouvements Valeur brute au 31/12/2008 Amortissements & Provisions Valeur nette au 31/12/2008 Incorporelles 1 564 3 194   1 373 1 198 175 Corporelles 315 3 249   69 69 0 Total 1 879 6 443 0 1 442 1 267 175   La totalité des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne des logiciels.   Note 9 – Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10 – Comptes de régularisation. (En milliers d'euros) Actif Passif - Opérations de hors bilan sur titres     - Engagements sur devises     - Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 93 360 - Charges et produits à répartir     - Charges et produits constatés d'avance (1) 1 643 22 414 - Produits à recevoir / Charges à payer 34   - Valeurs à l'encaissement     - Autres   0 Total 2008 1 770 22 774 Total 2007 1 492 24 149 (1) À l’actif, ce poste comprend essentiellement la charge constatée d’avance sur les commissions d’apporteurs versées « flat ». Au passif, la quote-part des loyers perçus d’avance (14 118 milliers d’euros), ainsi que l’étalement sur la durée des contrats des premiers loyers majorés sur opérations de location avec option d’achat (8 296 milliers d’euros).   Note 11 – Provisions pour risques charges. (En milliers d'euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provisions inscrites à l'actif :         - Crédits à la clientèle         - Autres         Provisions inscrites au passif :         - Provision Indemnité Retraite 326   326 0 - Provision Médaille du travail 38   38 0 - Provision pour risques & charges SAGA 3   3 0 - Provision pour litige social 100     100 - Autres provisions pour risques 84     84 Total 551 0 367 184   Note 12 – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées. a) Capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital Prime d'émission / Prime de fusion Réserves / Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2006 29 924 435 15 497 -12 233 51 33 674 Mouvements de l'exercice 0 0 -5 51 -9 37 - Au 31 décembre 2007 29 924 435 15 492 -12 182 42 33 711 - Augmentation de Capital             - Affectation réserves             - Distribution             - Changement de méthode             - Variations provisions réglementées     -8 933     -8 933 - Affectation résultat 2007       42 -42 0 - Résultat 2008         99 99 - Au 31 décembre 2008 29 924 435 6 559 -12 140 99 24 877   Au 31 décembre 2008, le capital social de GCE Bail est détenu à 100 % par NATIXIS LEASE. Les provisions réglementées correspondent à des amortissements dérogatoires.   b) Variation du FRBG.   (En milliers d'euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 194     1 194 Total 1 194     1 194   IV - Informations sur les postes du hors bilan. Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements. Dans le cadre des emprunts BEI mise en place en décembre 2004, GCE BAIL a cédé des créances à la CNCE ; ce montant est actualisé chaque semestre en fonction de l'évolution des encours des contrats cédés.    Une nouvelle instruction de la CNCE demande maintenant d’indiquer l’actualisation des actes de cessions de créances. Au 31/12/2008, ce montant est de 72 149 milliers d’euros, soit un chiffre supérieur aux 115 % de l’encours des prêts BEI (60M€).   Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme. GCE BAIL a mis en place des contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations en micro couverture pour 81 347 milliers d’euros.   (En milliers d'euros) Micro Couverture Macro Couverture Position ouverte isolée Gestion Spécialisée Total 2008 Opérations fermes 80 000       80 000 Opérations conditionnelles 1 347       1 347 Total 2008 81 347 0     81 347 Total 2007 61 515 4 000     65 515   La ventilation par durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme est la suivante :   (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2008 Opérations fermes 24 500 55 500 0 80 000 Opérations conditionnelles 179 840 328 1 347 Total 2008 24 679 56 340 328 81 347 Total 2007 9 168 55 789 558 65 515   Note 15 – Autres engagements donnes et reçus ne figurant pas au hors-bilan. Néant.   V - Informations sur le compte de résultat. Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d'euros) Produits Charges 2008 2007 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit 695 4 510 25 749 23 328 Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sur opérations de Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 296 479 264 844 271 933 234 911 Autres intérêts et produits assimilés         Total 297 174 269 354 297 682 258 239   Note 17 – Revenus des titres à revenu variable. Néant.   Note 18 – Commissions. Les commissions correspondent principalement aux commissions d'apport et aux commissions sur risques dans le cadre des contre garanties reçues ; elles s'élèvent respectivement à 2 609 et 1 117 milliers d'euros (dont 8 milliers d’euros de commissions payées dans le cadre de la convention de garantie souscrite auprès de la CNCE) sur l'exercice 2008.   Dans ces commissions d’apport, il est inclus une sur commission versée aux Caisses d’Epargne et à la Banque Palatine.   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Ce poste représente le net des intérêts et produits sur swaps soit 2 666 milliers et 3 025 milliers d’euros.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22 – Charges générales d'exploitation. L’effectif moyen du personnel (avant transfert) en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : - Cadres : 36 - Non cadres : 19   (En milliers d'euros) 2008 2007 Frais de personnel     - Salaires et traitements 776 2 382 - Charges de retraite 437 245 - Autres charges sociales et fiscales 473 1 159 - Intéressement et participation     Impôts et Taxes (dont IFA) 635 812 Services extérieurs et autres frais administratifs 5 547 2 609 Total 7 868 7 207   Note 23 – coût du risque. En application du règlement CRC N° 00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail et assimilées sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.     Opérations de crédit-bail Opérations de location simple Autres opérations Total 2008 Dotations aux provisions -929     -929 Reprises de provisions 698     698 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -298     -298 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions         Récupérations sur créances amorties         Total 2008 -529     -529 Total 2007 -759     -759   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Représente le résultat de cession sur du matériel informatique.   Note 25 – Résultat exceptionnel. Correspond à la cession du fonds de commerce (2 847 K€).   Note 26 – Impôt sur les bénéfices. Néant.   VI - Autres informations. Note 27 – Consolidation. En application du § 1 000 in fine du règlement N° 99-07 du Comité de la réglementation comptable GCE BAIL n'établit pas de comptes consolidés.   Ses comptes annuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe NATIXIS.   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2008 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GCE BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci·dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note annexe sur la comptabilité financière aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (note 4 de l'annexe) et les risques de dépréciation d'actifs (note 8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la maîtrise des risques, à l'appréciation des risques de non recouvrement et li leur couverture par des dépréciations. Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 12 mai 2009.   Les commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT : MAZARS : Guy FLURY ; Guillaume POTEL ; Jean LATORZEFF.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de La Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.     0905858

Description : 0902872 11 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL   (Capital détenu à100% par Natixis Lease) Société anonyme au capital de 29 923 626 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 mars 2009.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 12 933 Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et LOA 612 173 Immobilisations incorporelles 134 Autres actifs 2 468 Comptes de régularisation 1 569     Total 629 281   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 570 659 Autres passifs 18 792 Comptes de régularisation 19 643 Provisions pour risques et charges 184 Fonds de risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capital souscrit 29 924 Primes d'émission et réserves 435 Report à nouveau -12 041 Provisions réglementées et subventions d'investissement 491     Total 629 281   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 71 784 Engagements de financements reçus 0 Engagements de garantie reçus 260 368   0902872

Description : 0900862 20 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL  Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 18 244     A vue 18 244     A terme 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Opérations avec la clientèle 0     Prêts à la clientèle financière 0     Autres crédits avec la clientèle 0     Crédit Bail et location loa       Location simple   Parts dans les entreprises liées 4 Immobilisations incorporelles 175 Immobilisations corporelles 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 679 355 Autres actifs 1 799 Comptes de régularisation 1 770         Total 701 348    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 632 799     A vue  23 168     A terme 609 631 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 521 Comptes de régularisation 22 773 Dettes rattachées 0 Provisions pour risques et charges 184 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 24 877     Capital 29 924     Primes d’émission et réserves 435     Réserves       Provisions réglementées 6 559     Report à nouveau -12 140     Résultat de l’exercice (+/-) 99         Total 701 348    Hors-bilan Montant Engagements donnés : 74 597 Engagements de financement       Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 2 448     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d’établissements de crédit 0 Autres engagements donnés 72 149 Engagements de garantie       Dont reçus d’établissement de crédit   Engagements reçus : 367 177 Engagements de financement 0     Engagements reçus d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie 285 831     Engagements reçus d’établissements de crédit 285 831     Engagements reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers 81 347 Opérations sur instruments de taux d’intérêts 81 347     0900862

Description : 0813626 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL  Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 17 926     A vue 17 926     A terme 0 Obligations et autres titres a revenu fixe   Participations et autres titres détenus a long terme 0 Opérations avec la clientèle 0     Prêts à la clientèle financière 0     Autres crédits avec la clientèle 0     Crédit Bail et location loa       Location simple   Parts dans les entreprises liées 4 Immobilisations incorporelles 223 Immobilisations corporelles 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 731 030 Autres actifs 3 397 Comptes de régularisation 1 561         Total de l'actif 754 141   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 686 415     A vue 36 579     A terme 649 835 Dettes représentés par titre 0 Autres passifs 14 469 Comptes de régularisation 22 019 Dettes rattachées 0 Provisions pour risques et charges 484 Dettes subordonnées a durée indéterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 29 561     Capital 29 924     Prime d'émission et réserves 435     Réserves       Provisions réglementées 11 213     Report à nouveau -12 140     Résultat de l'exercice (±) 129         Total du passif 754 141   Hors bilan Montant Engagements donnés : 101 349     Engagements de financement 39 682         Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 39 682         Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 0     Autres engagements donnés 61 667     Engagements de garantie           Dont reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus : 379 796     Engagements de financement 8 315         Engagements reçus d'établissements de crédit 8 315     Engagements de garantie 300 091         Engagements reçus d'établissements de crédit 300 088         Engagements reçus de la clientèle 3     Engagements sur instruments financiers 71 390         Opérations sur instruments de taux d'intérêts 71 390     0813626

Description : 0810825 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.     Additif aux comptes annuels publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juillet 2008, Bulletin n°90.   I. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat réalisé par GCE BAIL au cours de l'exercice 2007, soit un bénéfice de 41 685,92 € au compte « report à nouveau » déficitaire qui se trouve ainsi ramené à 12 140 037,34 €   Conformément à la Loi,  l'Assemblée générale prend acte qu'il  n'a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.   II. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2007 sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société GCE BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note annexe sur la comptabilité financière aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   2. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les cléments suivants :   Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (Note 4 de l'annexe) et les risques de dépréciation de ses actifs (Note 8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la maîtrise de ces risques, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 9 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   PriceWaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guérard : Guy Flury Guillaume Potel     III. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Exercice clos le 31 décembre 2007)     Mesdames, Messieurs.   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice : Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice   Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Avec la Banque Palatine : Convention de garantie apportée par la Banque Palatine, signée te 28 septembre 2006 : La Banque Palatine a délivré une garantie sous forme de participation en risque pour le portefeuille de contrats de Sanpaolo Bail. La garantie donnée représente 20M€ au 31 décembre 2007. Des commissions de 98 K€ ont été facturées à ce titre par la Banque Palatine en 2007.   Convention de service informatique, signée le 28 septembre 2006 : La Banque Palatine a signé une convention de service informatique avec GCE Bail. L'incidence financière de cette convention sur l'exercice 2007 est une charge de 40K€.   Convention de prestations de services conclue avec la Banque Palatine (auparavant avec Sanpaolo bail absorbée par GCE Bail), signée le 19 septembre 2005 : Sanpaolo Bail a été dissoute le 12 juillet 2005 suite à sa fusion absorption par Bail Ecureuil devenue GCE Bail avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. En vertu de la convention de prestation de services signée avec Sanpaolo Bail, la rémunération versée par GCE Bail à la Banque Palatine, au titre des prestations de services en personnel et en matériel, s'élève à une charge de 507K€ pour l'exercice 2007.   2. Avec la CNCE : Convention de garantie signée le 23 décembre 2003 : L’incidence financière de cette convention sur l'exercice 2007 est une charge de 23K€.   Nous avons effectué nos travaux selon les nonnes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 9 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   PriceWaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guérard : Guy Flury Guillaume Potel   0810825

Description : 0810563 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.   I. — Bilan social au 31 décembre 2007 et 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2007 2006 Caisses, banques centrales, CCP   0 0 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 85 872 106 755     A vue   85 872 106 755     A terme   0   Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 0     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle     0     Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres a revenu fixe 5, 7 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 5 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 2 3 Parts dans les entreprises liées   4 4 Immobilisations incorporelles 8 437 338 Immobilisations corporelles 8 48 70 Crédit-bail et location avec option d'achat 6, 7, 8 724 150 591 425 Autres actifs   10 338 13 426 Comptes de régularisation 10 1 492 1 474         Total de l'actif   822 343 713 495   Hors bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés   217 779 154 227     Engagements de financement   156 109 74 098         Engagements en faveur d'établissements de crédit   874 113         Engagements en faveur de la clientèle   155 235 73 985     Engagements de garantie 13 61 670 80 129         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   61 670 80 129         Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres   0 0         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés         Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 735 235 632 292     A vue   240 9 720     A terme   734 995 622 572 Opérations avec la clientèles 4, 6, 7 0 0     Comptes d'épargne à régime spécial               A vue               A terme           Autres dettes               A vue               A terme       Dettes représentées par un titre 7, 9 3 000 5 000     Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   3 000 5 000     Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs   24 504 21 464 Comptes de régularisation 10 24 149 19 428 Provisions pour risques et charges 11 551 443 Dettes subordonnes 6, 12 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 1 194 1 194 Capitaux propres hors FRBG 12 33 711 33 675     Capital souscrit   29 924 29 924     Primes d'émissions   435 435     Réserves           Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   15 492 15 497     Report à nouveau   -12 182 -12 233     Résultat de l'exercice (+/-)   42 51         Total du passif   822 343 713 495   Hors bilan Notes 2007 2006 Engagements reçus   385 316 348 278     Engagements de financement 6 24 937 82 000         Engagements reçus d'établissements de crédit   24 937 82 000     Engagements de garantie   294 864 245 606         Engagements reçus d'établissements de crédit   294 860 245 594         Engagements reçus de la clientèle   4 12     Engagements sur titres 6, 14 65 515 20 673         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus   65 515 20 673   II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2007 et 2006. (En milliers d’euros.)     Notes 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 16 4 510 1 663 Intérêts et charges assimilés 16 -23 328 -14 967 Revenus des titres à revenu variable 17     Produits sur opérations de crédit-bail et location financière 16 264 844 228 465 Charges sur opérations de crédit-bail et location financière 16 -234 911 -200 040 Commissions (produits) 18     Commissions (charges) 18 -3 642 -2 055 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 100 -34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 -1   Autres produits d'exploitation bancaire 21     Autres charges d'exploitation bancaire 21     Gains ou pertes sur opérations de change   0 0 Produit net bancaire   7 571 13 033 Charges générales d'exploitation 22 -7 285 -6 933 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles   -248 -365 Résultat brut d'exploitation   38 5 735 Coût du risque 23     Résultat d'exploitation   38 5 735 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 -2 2 Résultat courant avant impôts   36 5 736 Résultat exceptionnel 25     Impôts sur les bénéfices 26 0   Dotation/Reprises de FRBG et provisions réglementées   6 -5 685 Résultat net   42 51   III. — Annexe aux comptes annuels individuels   I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — GCE BAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966. Elle apporte aux Caisses d'Épargne ingénierie et savoir-faire. Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier. — Caisses d'épargne : Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement. — sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque. — Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne est constituée sous forme de SA à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. — Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :   – la banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR),   – les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs,   – les activités d’assurance et de services à la personne,   – Natixis, banque d’investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de : Banque de financement et d’investissement, à laquelle est rattaché GCE Bail, Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management), Capital-investissement et gestion privée, Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation, Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances. Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI). Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Épargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maîtrise d’oeuvre et GCE Business Services pour la Maîtrise d’ouvrage.   b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date. En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. La participation des Caisses d'Épargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 267 millions d'euros au 30 septembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.   c) Faits caractéristiques de l’exercice : — Désaffiliation : Le Directoire de la CNCE a pris la décision de désaffilier GCE BAIL à compter du 1er septembre 2007. — Reporting à la Commission Bancaire : La désaffiliation a eu pour conséquence de modifier les procédures d'échanges d'informations avec la Commission bancaire, dorénavant GCE BAIL adresse directement ses déclarations. A compter du 31 décembre 2007, GCE BAIL a mis en place la signature électronique de certains documents télétransmis à la Commission Bancaire, conformément à l'Instruction CB n° 2007-01. Consolidé réglementairement par NATIXIS, GCE BAIL n’a plus à produire individuellement les ratios prudentiels : solvabilité, liquidité, ainsi que la déclaration des grands risques et le reporting COREP. La remontée de la liasse de consolidation de GCE BAIL continue de s’effectuer via l’outil « Magnitude » détenu par la CNCE jusqu’à l’aboutissement du projet COPERNIC. — Reporting consolidation Groupe NATIXIS : La remontée de la liasse de consolidation de GCE BAIL continue de s’effectuer via l’outil « Magnitude » détenu par la CNCE jusqu’à l’aboutissement du projet COPERNIC. — Projet COPERNIC : NATIXIS prépare la mise en place d'un nouvel outil de consolidation propre à satisfaire ses besoins en termes de production et de communication de ses comptes consolidés. Cette solution doit satisfaire également aux besoins des deux actionnaires (Groupe Caisses d'Épargne et Groupe Banques Populaires). — Revue analytique : Une démarche d’analyse des comptes consolidés du Groupe NATIXIS a été mise en place à compter du 30 juin 2007 et est reconduite à chaque clôture trimestrielle. Elle s'accompagne d'un modèle de restitution des données comptables et des justifications afférentes. Cette analyse consiste à expliquer les variations significatives des postes comptables du bilan et du compte de résultat d’une période à l’autre. Les seuils de signification sont déterminés par NATIXIS pour chacune de ses filiales. Toutes les analyses sont fondées sur les états financiers publiables existant dans Magnitude afin d'assurer une homogénéité des restitutions.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.   b) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.   c) Immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans, — matériels informatiques : 3 à 5 ans. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   d) Opérations de crédit-bail : — Crédit-bail et opérations assimilées : Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales. — Clients et comptes rattachés : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   e) Subventions. — Les subventions perçues par GCE BAIL sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une minoration des loyers. Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.   f) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   g) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des charges généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date de d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation,…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   h) Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE BAIL, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N°90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Depuis le 01/01/2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.   i) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées par GCE BAIL portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE BAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   j) Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   Note 2. – Changements de méthodes comptables.   Néant.   III. – Informations sur les postes de bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. – Opérations interbancaires.   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place. Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 360 milliers d'euros et à 7 717 milliers d'euros.   Note 4. – Répartition des encours de crédit.   a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut  Dépréciation  Brut  Dépréciation  Créances sur les établissements de crédit           Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédits immobiliers               Particuliers : autres 7 1 348 1 300 1 340 1 293     Professionnels 31 637 455 603 429     Entreprises 717 11 984 9 731 11 726 9 525     Collectivités et Institutionnels locaux   17 14 17 14     Autres 310 585 485 585 485         Total 2007 1 065 14 571 11 986 14 272 11 747   b) Créances restructurées. — Les créances restructurées à des conditions hors marché ont donné lieu à la comptabilisation en résultat d’aucune charge sur décote et d’une reprise en produit de 14 837,64 euros.   Note 5. – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable.   GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.   Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.   a) Filiales et participations. — Au 31 décembre 2007 GCE Bail détient en participation une valeur mobilière pour 1 524,49 euros.   b) Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Établissements de crédit Autres entreprises 2007 2006 Créances             Créances à vue 21 298   21 298 106 597 Dettes             Dettes à vue       9 720 Engagements de financement donnés       113 Engagements de financement reçus 6 000   6 000 82 000 Engagements de financement reçus sur instruments financiers 64 000   64 000 20 673 Engagements de garanties reçus       45 050   Depuis l’application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale. Les variations sensibles des montants présentés, s’expliquent par la désaffiliation de GCE BAIL du Groupe Caisses d’Épargne et son intégration au Groupe NATIXIS. Les certificats d’association des Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 4 000 euros.   Note 7. – Durée résiduelle des emplois et des ressources.   Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total des emplois 145 592 160 340 449 082 35 082 790 096 Créances sur les établissements de crédit :               A vue 85 872       85 872 Créances sur la clientèle           Opérations de crédit-bail :               Créances sur opérations de crédit-bail 3 866       3 866     Encours financier non proraté hors ITNL 55 854 160 340 449 082 35 082 700 358         Total des ressources 76 207 142 639 507 213 12 176 738 235 Dettes envers les établissements de crédit :               A vue 240       240     A terme 75 967 142 639 504 213 12 176 734 995 Titres du marché interbancaire     3 000   3 000   Note 8. – Opérations de crédit-bail et assimilées – Immobilisations d’exploitation.   a) Opérations de crédit-bail et assimilées : — Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d’euros) Immobilisations brutes Amortissements comptables et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2006 1 004 162 -412 737 591 425     Immobilisations en cours et avances 2006               Crédit-bail -2 735   -2 735         Location financière -1 553   -1 553         Location option d'achat 0   0     Immobilisations en cours et avances 2007               Crédit-bail 4 972   4 972         Location financière 2 474   2 474         Location option d'achat 0   0     Immobilisations sur contrats démarrés en 2007               Crédit-bail 312 513   312 513         Location financière 58 174   58 174         Location option d'achat 11 867   11 867     Cessions 2007               Crédit-bail -128 552 106 995 -21 557         Location financière -55 155 43 906 -11 249         Location option d'achat -4 735 3 217 -1 518     Provisions sur éléments d'actifs               Dotations   -1 202 -1 202         Reprises   1 126 1 126     Dotations de l'exercice aux amortissements               Crédit-bail   -162 811 -162 811         Location financière   -49 444 -49 444         Location option d'achat   -4 281 -4 281 Au 31/12/2007 1 201 432 -475 231 726 201     Clients et créances rattachées 2006 -2 448   -2 448     Clients et créances rattachées 2007 1 282   1 282     Clients douteux 2006 -18 144 14 674 -3 470     Clients douteux 2007 14 571 -11 986 2 585         Total crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/2007 1 196 693 -472 543 724 150   b) Immobilisations d’exploitation : — Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2006 Acquisitions Cessions/Mises hors service Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2007 Amortissements et provisions Valeur nette au 31/12/2007 Incorporelles 1 261 303     1 564 1 127 437 Corporelles 344 24 53   315 267 48         Total 1 606 327 53 0 1 879 1 394 485   La totalité des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne des logiciels.   Note 9. – Dettes représentées par un titre.   Néant.   Note 10. – Comptes de régularisation.     (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors bilan sur titres     Engagements sur devises     Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 161 168 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance (1) 1 295 22 930 Produits à recevoir/Charges à payer 37   Valeurs à l'encaissement     Autres   1 052         Total 2007 1 492 24 149         Total 2006 1 474 19 428 (1) À l’actif, ce poste comprend essentiellement la charge constatée d’avance sur les commissions d’apporteurs versées « flat ». Au passif, la quote-part des loyers perçus d’avance (14 242 K€), ainsi que l’étalement sur la durée des contrats des premiers loyers majorés sur opérations de location avec option d’achat (8 688 K€).   Note 11. – Provisions pour risques charges.     (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Provisions inscrites à l'actif :             Crédits à la clientèle             Autres         Provisions inscrites au passif :             Provision indemnité retraite 278 49   326     Provision Médaille du travail 31 8 2 38     Provision pour risques et charges SAGA   3   3     Provision pour litige social 100     100     Autres provisions pour risques 34 50   84         Total 443 110 2 551   Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés. — Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006. Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ces filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes. Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence. Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché. La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25% sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10%, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision par le Directoire. La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans, au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 3 K€.   Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.   a) Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Prime d'émission/Prime de fusion Réserves/Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2005 29 924 435 9 812 -8 030 -4 203 27 938     Mouvements de l'exercice 0 0 5 685 -4 203 4 254 5 736 Au 31 décembre 2006 29 924 435 15 497 -12 233 51 33 674     Augmentation de Capital                 Affectation réserves                 Distribution                 Changement de méthode                 Variations provisions réglementées     -5     -5     Affectation résultat 2006       51 -51       Résultat 2007         42 42 Au 31 décembre 2007 29 924 435 15 492 -12 182 42 33 711   Au 31 décembre 2007, le capital social de GCE Bail est détenu à 100% par NATIXIS. Les provisions réglementées correspondent à des amortissements dérogatoires.   b) Variation du FRBG :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 194     1 194 Au 31 décembre 2007 1 194     1 194   IV. – Informations sur les postes du hors bilan.   Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements.   Dans le cadre des emprunts BEI mise en place en décembre 2002 et 2004, GCE BAIL a cédé des créances à la CNCE ; ce montant est actualisé chaque semestre en fonction de l'évolution des encours des contrats cédés. Suite à une instruction de la CNCE, le montant des cessions de créances correspond maintenant au capital restant dû des emprunts BEI comptabilisé dans nos livres au 31 décembre 2007. Ce montant est de 61°670 milliers d’euros. En termes de gestion, l'actualisation des actes de cessions de créances fait ressortir un montant de 102 millions d’euros après la cession d'une nouvelle créance. L'encours des créances cédées est bien au dessus des 115% de l'encours des prêts BEI.   Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme.   GCE BAIL a mis en place des contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de macro couverture réalisées sur le marché de gré à gré pour 4 000 milliers d'euros (swaps). Et des opérations en micro couverture pour 60 000 milliers d’euros (Cash Flow Hedge) ainsi que 1 515 milliers d’euros (caps).   (En milliers d’euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total 2007 Opérations fermes 60 000 4 000     64 000 Opérations conditionnelles 1 515       1 515         Total 2007 61 515 4 000     65 515         Total 2006 1 673 19 000     20 673   La ventilation par durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme est la suivante :   (En milliers d’euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Opérations fermes 9 000 55 000   64 000 Opérations conditionnelles 168 789 558 1 515         Total 2007 9 168 55 789 558 65 515         Total 2006 15 158 4 741 774 20 673   Note 15. – Autres engagements donnes et reçus ne figurant pas au hors bilan.   Néant.   V. – Informations sur le compte de résultat.   Note 16. – Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) Produits Charges 2007 2006 2007  2006  Sur opérations avec les établissements de crédit 4 510   1 656  23 328   14 967     Sur opérations avec la clientèle  0  6     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat 264 844 228 465 234 911 200 040 Autres intérêts et produits assimilés                 Total 269 354 230 127 258 239 215 007   Note 17. – Revenus des titres à revenu variable.   Néant.   Note 18. – Commissions.   Les commissions correspondent principalement aux commissions d'apport et aux commissions sur risques dans le cadre des contre garanties reçues ; elles s'élèvent respectivement à 2 634 et 1 008 milliers d'euros (dont 23 milliers d’euros de commissions payées dans le cadre de la convention de garantie souscrite auprès de la CNCE) sur l'exercice 2007.   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Ce poste représente le net des intérêts et produits sur swaps soit 867 milliers et 967 milliers d’euros.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Néant.   Note 22 – Charges générales d'exploitation   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Cadres 36 Non cadres 19   (En milliers d’euros) 2007 2006 Frais de personnel         Salaires et traitements 2 382 2 590     Charges de retraite 245 223     Autres charges sociales et fiscales 1 159 999     Intéressement et participation     Impôts et taxes (dont IFA) 812 473 Services extérieurs et autres frais administratifs 2 609 2 572         Total 7 207 6 857   Note 23. – Coût du risque.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail et assimilées sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   (En milliers d’euros) Opérations de crédit-bail Opérations de location simple Autres opérations Total 2007 Dotations aux provisions -922     -922 Reprises de provisions 1 074     1 074 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -911     -911 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions         Récupérations sur créances amorties                 Total 2007 -759     -759         Total 2006 (nouvelle présentation) -662     -662         Total 2006 (présentation antérieure) -4 412     -4 412   Dans le cadre de l’harmonisation de la présentation des comptes avec NATIXIS LEASE, le coût du risque a fait l’objet d’une ventilation PNB/Coût du risque différente en 2007 par rapport à 2006. A méthode équivalente, le coût du risque présenté à fin décembre 2006 se serait élevé à 662 milliers d’euros. Pour l’exercice 2007, le solde de ces mouvements est de 759 milliers d’euros. Comme indiqué, ce solde a été reclassé en moins des produits sur opérations de crédit-bail et locations avec option d’achat. Après reclassement, la ligne coût du risque s’élève à zéro.   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Représente le résultat de cession sur du matériel informatique.   Note 25 – Résultat exceptionnel   Néant.   Note 26 – Impôt sur les bénéfices   Néant.   VI. – Autres informations.   Note 27. – Consolidation.   En application du § 1000 in fine du règlement N°99-07 du Comité de la réglementation comptable GCE BAIL n'établit pas de comptes consolidés. Ses comptes annuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe NATIXIS.   IV. — Note annexe sur la comptabilité financière. Exercice 2007.   GCE BAIL est une société financière qui donne en location à ses clients les immobilisations dont elle est propriétaire. GCE BAIL doit pratiquer les amortissements comptables selon des règles fiscales, qui conduisent à des calculs pour les amortissements comptables différents de ceux appliqués aux amortissements financiers résultant des barèmes de financement. En effet, les redevances de crédit-bail perçues par GCE BAIL se décomposent au plan financier en : — amortissement financier ; — intérêts de financement. Pour l’analyse de l’activité, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité « sociale » d’une analyse « financière », sur les opérations de crédit-bail et location avec option d’achat, à l’exclusion des immobilisations en cours. D’autre part, en application du règlement CRC 2005-04 du 03/11/2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2006, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Immobilisations sur contrats douteux. — Après estimation de la valeur économique de chaque matériel et prise en compte des garanties reçues au titre de ces opérations, une dotation aux provisions nette de reprise pour dépréciation d’actifs financiers a été constituée à hauteur de 206 milliers d’euros.   Traitement comptable du risque de crédit. — GCE BAIL applique à compter du 1er janvier 2003 les prescriptions fixées par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : — l’identification au sein des créances douteuses d’un encours douteux compromis ; — la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; — de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et le risque de crédit. Dans l’encours financier sain, les encours restructurés s’élèvent à 442 K€. Les encours restructurés à des conditions hors marché représentent un montant de 217 K€. Le montant de la décote s’élève à 14 K€. Dans l’encours financier douteux, les encours compromis représentent 8 246 K€ dont 4 987 K€ pour les contrats résiliés. Le passage entre le résultat « social » et le résultat « financier » s’analyse de la manière suivante :   (En milliers d’euros)   La comparaison entre l'encours financier au 31/12/2007 712 287 Et la Valeur Nette Comptable à la même date -687 760 (Valeur nette comptable hors immobilisations en cours) met en évidence une différence d'amortissement cumulée de : 24 527 Cette différence est qualifiée de « réserve latente »   Pour ce qui concerne l'exercice 2007, la dotation à la réserve latente   Correspond à la différence entre :       La dotation aux amortissements comptables (nette des subventions) 216 022     La reprise sur amortissements comptables -153 527     La dépréciation fiscale sur éléments d'actif 1 202     La reprise sur dépréciation fiscale des éléments d'actif -1 126     Loyers linéarisés location avec option d'achat 2 731         Sous total 65 302 Et       La dotation aux amortissements financiers (nette des subventions) 227 541     La reprise sur amortissements financiers -164 342     La reprise d'écart de base locative sur des immobilisations cédées       Autres variations -112     La dépréciation financière sur des éléments d'actif 2 216     La reprise sur dépréciation financière des éléments d'actif -2 010         Sous total 63 293 Soit un solde net de 2 009 Le résultat financier de GCE BAIL pour l'exercice 2007 se détermine de la manière suivante :   Résultat comptable 42 Variations fiscales des dotations/reprises aux amortissements et provisions 65 302 Variations financières des dotations/reprises aux amortissements et provisions -63 292 Résultat financier 2 051   Analyse de la formation de la réserve latente. (En milliers d’euros.)   Exercice Dotations aux amortissements et provisions comptables (nettes des reprises) Dotations aux amortissements et provisions financières (nettes des reprises) Dotation à la réserve latente Réserve latente cumulée avant impôt 1987 113 43 70 70 1988 2 743 1 839 904 974 1989 8 268 7 771 497 1 470 1990 18 184 17 374 810 2 281 1991 22 915 22 029 886 3 167 1992 29 012 27 617 1 395 4 563 1993 10 715 12 471 -1 756 2 807 1994 -792 58 -850 1 957 1995 -2 208 -3 173 965 2 921 1996 4 456 3 374 1 082 4 004 1997 19 931 19 337 594 4 598 1998 13 934 14 380 -446 4 151 1999 19 074 19 814 -740 3 411 2000 34 907 35 349 -442 2 969 2001 29 797 28 610 1 187 4 156 2002 29 782 28 428 1 354 5 510 2003 17 336 14 040 3 296 8 806 2004 10 305 6 203 6 119 14 925 2005 282 -5 830 6 112 21 037 2006 36 019 34 539 1 480 22 517 2007 65 302 63 293 2 009 24 527   Récapitulation des résultats financiers. (En milliers d’euros.)   Exercice Résultat comptable avant impôt sur les sociétés Dotation à la réserve latente Résultat financier avant impôt sur les sociétés 1987 -80 70 -10 1988 -619 904 285 1989 -72 497 425 1990 -309 810 501 1991 191 886 1 077 1992 485 1 395 1 880 1993 361 -1 756 -1 395 1994 77 -850 -773 1995 -1 953 965 -988 1996 -1 995 1 082 -913 1997 -916 594 -322 1998 -515 -446 -961 1999 402 -740 -338 2000 -296 -442 -738 2001 -1 680 1 187 -493 2002 -1 806 1 354 -452 2003 -2 960 3 296 336 2004 -2 628 6 119 3 491 2005 -4 203 6 112 1 910 2006 51 1 480 1 531 2007 42 2 009 2 051 Réserve latente cumulée à fin 2007   24 527           0810563

Description : 0810636 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2008 Brut Amort.et prov. Net Créances sur les établissements de crédit 21 272 0 21 272     A vue 21 271 0 21 271     A terme 0   0 Obligations et autres titres à revenu fixe       Participations et autres titres détenus à long terme 2   2 Opérations avec la clientèle 0   0     Prêts à la clientèle financière 0   0     Autres crédits avec la clientèle 0   0     Crédit Bail et location loa           Location simple       Parts dans les entreprises liées 4   4 Immobilisations incorporelles 1 567 -1 205 362 Immobilisations corporelles 296 -271 24 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 281 416 -520 118 761 298 Autres actifs 11 745 0 11 745 Comptes de régularisation 1 703 0 1 703         Total de l'actif 1 318 003 -521 594 796 409   Passif 30/06/2008 Dettes envers les établissements de crédit 716 519     A vue 15 549     A terme 700 970 Dettes représentées par titre 3 000 Autres passifs 17 937 Comptes de régularisation 23 791 Dettes rattachées 106 Provisions pour risques et charges 874 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 32 988     Capital 29 924     Prime d'émission et réserves 435     Réserves       Provisions réglementées 14 651     Report à nouveau -12 140     Résultat de l'exercice (+/-) 119         Total du passif 796 409   Hors bilan 30/06/2008 Engagements donnés 170 762     Engagements de financement 109 096         Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 109 087         Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 8     Autres engagements donnés 61 667     Engagements de garantie           Dont reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus 431 358     Engagements de financement 45 220         Engagements reçus d'établissements de crédit 45 220     Engagements de garantie 310 706         Engagements reçus d'établissements de crédit 310 703         Engagements reçus de la clientèle 3     Engagements sur instruments financiers 75 432         Opérations sur instruments de taux d'intérêts 75 432     0810636

Description : 0710767 13 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.     I. - Les comptes annuels parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 juillet 2007, Bulletin n°82, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2007.     II. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale décide d’affecter le résultat réalisé par GCE Bail au cours de l’exercice 2006, soit un bénéfice de 51 309,89 euros au compte « report à nouveau » déficitaire qui se trouve ainsi ramené à 12 181 723,26 euros. Conformément à la Loi, l’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.   III. — Attestation du commissaire aux comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations portées dans la note 2 –«Changements de méthodes comptables » de l’annexe concernant l’application au 1er janvier 2006 : — Du règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit et aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises ; — Du règlement CRC n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, et autorisant à procéder à un reclassement du « portefeuille d’investissement » vers le portefeuille de « titres de placement » ; — Du règlement CRC n° 2005-01 qui généralise la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (note 4 de l’annexe) et les risques de dépréciations de ses actifs (Note 8 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la maîtrise de ces risques, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Paris La Défense, le 7 mai 2007. Le commissaire aux comptes : Mazars & Guérard : Guillaume Potel.     IV. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège administratif de la société : 42, avenue Raymond Poincaré, 75 016 Paris.           0710767

Description : 0710426 9 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon - 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris     Documents comptables annuels. I. — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2006 2005 Caisses, banques centrales, CCP   0 0 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 106 755 45 676     A vue   106 755 45 676     A terme       Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 231     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle     231     Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres a revenu fixe 5, 7 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 5 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme  6 3 3 Parts dans les entreprises liées   4 4 Immobilisations incorporelles 8 338 328 Immobilisations corporelles 8 70 177 Crédit-bail et location avec option d'achat 6, 7, 8 591 425 465 202 Autres actifs   13 426 18 510 Comptes de régularisation 10 1 474 637         Total de l'actif   713 495 530 768     Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés   154 227 194 769 Engagements de financement   74 099 98 433     Engagements en faveur d'établissements de crédit   73 985 96 049     Engagements en faveur de la clientèle   113 2 383 Engagements de garantie 13 80 129 96 336     Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle   80 129 96 336 Engagements sur titres   0 0     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés           L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 637 291 468 609     A vue   9 720 32 261     A terme   627 572 436 348 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme       Dettes représentées par un titre 7, 9 0 0     Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs   21 464 18 059 Comptes de régularisation 10 19 428 14 638 Provisions pour risques et charges 11 443 330 Dettes subordonnes 6, 12 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 1 194 1 194 Capitaux propres hors FRBG 12 33 675 27 939     Capital souscrit   29 924 29 924     Primes d'émissions   435 435     Réserves           Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   15 497 9 812 Report à nouveau   -12 233 -8 030 Résultat de l'exercice   51 -4 203         Total du passif   713 495 530 768     Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements reçus   348 279 240 789 Engagements de financement 6 82 000 30 879     Engagements reçus d'établissements de crédit   82 000 30 879     Engagements de garantie   245 606 169 089 Engagements reçus d'établissements de crédit   245 594 169 074     Engagements reçus de la clientèle   12 15 Engagements sur titres 6, 14 20 673 40 822     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus   20 673 40 822     L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.     II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005. (En milliers d’euros.)     Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 16 1 663 302 Intérêts et produits assimilés 16 -14 967 -10 587 Revenus des titres à revenu variable 17     Produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat 16 228 465 207 011 Charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat 16 -200 040 -192 672 Commissions (produits) 18     Commissions (charges) 18 -2 055 -1 892 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 -34 -512 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20     Autres produits d'exploitation bancaire 21     Autres charges d'exploitation bancaire 21         Produit net bancaire   13 033 1 650 Charges générales d'exploitation 22 -6 933 -6 467 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -365 -288     Résultat brut d'exploitation   5 735 -5 105 Coût du risque 23         Résultat d'exploitation   5 735 -5 105 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 2       Résultat courant avant impôts   5 736 -5 105 Résultat exceptionnel 25     Impôt sur les bénéfices 26 0   Dotation/reprises de FRBG et provisions réglementées   -5 685 902     Résultat net   51 -4 203       III. — Annexe aux comptes annuels individuels.     I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.   a. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — GCE Bail est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966. Elle apporte aux Caisses d'Épargne ingénierie et savoir-faire. Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.   Caisses d'épargne et de prévoyance. — Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.   Sociétés locales d'épargne. — Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.   Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   Filiales. Filiales nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles : — la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ; — Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate et Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).   Filiales dans le domaine informatique. — Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).   Filiales directes des caisses d'épargne. — Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).   b. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate et Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.   c. Faits caractéristiques de l’exercice. Création de Natixis. — Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services. L’assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis. En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’€ : — 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ; — 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation) ; — 79,957% de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ; — 67% de CEFI ; — 60% de Foncier Assurances ; — 57,85% de Compagnie 1818 – Banquiers Privés, — 50% de CACEIS, — une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’€) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires. Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI. Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France). A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Épargne et de Prévoyance au travers des CCI. Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert). Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis. Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.   Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). — La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital. Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE. Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Épargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros.   Passage aux normes comptables internationales. — Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE. Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de GCE Bail par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.   b. Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.   c. Immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans.   d. Opérations de crédit-bail : — Crédit-bail et opérations assimilées : Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales. — Clients et comptes rattachés : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   e. Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   f. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE Bail, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N°90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Depuis le 1er janvier 2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.   g. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées par GCE Bail portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE Bail sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   h. Subventions. — Les subventions perçues par GCE Bail sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une minoration des loyers. Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.   i. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   Note 2. – Changements de méthodes comptables. Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : — Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). — Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres. — Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du ‘portefeuille d’investissement’ vers le portefeuille de ‘titres de placement’ à la date du 1er janvier 2006 : — Ce changement de réglementation n’impacte pas les comptes de GCE Bail. — Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. — Ce changement de réglementation n’impacte pas les comptes de GCE Bail.   III. – Informations sur les postes de bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. – Opérations interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place. Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 158 K€ et à 6 202 K€.   Note 4. – Répartition des encours de crédit. a. Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit           Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédits immobiliers               Particuliers : autres 29 1 209 1 171 1 142 1 110     Professionnels 21 509 390 482 375     Entreprises 2 122 13 070 10 563 12 897 10 464     Collectivités et institutionnels locaux 5 30 22 30 22     Autres 93 3 327 2 530 3 055 2 527         Total 2 270 18 145 14 676 17 606 14 498   b. Créances restructurées. — Les créances restructurées à des conditions hors marché ont donné lieu à la comptabilisation en résultat d’aucune charge sur décote et d’une reprise en produit de 23 457,71 €.   Note 5. – Obligations, actions et autres titres a revenu fixe et variable.   GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.   Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme.   a. Filiales et participations. — Au 31 décembre 2006 GCE Bail détient en participation une part d’un fonds SCPI pour 1 219,59 € et une valeur mobilière pour 1 524,49 €.   b. Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Établissements de Crédit Autres Entreprises 2006 2005 Créances             Créances à vue 106 597   106 597 45 594 Dettes             Dettes à vue 9 720   9 720 32 261 Engagements de financement donnés 113   113   Engagements de financement reçus 82 000   82 000 30 879 Engagements de financement reçus sur instruments financiers 20 673   20 673 40 822 Engagements de garanties reçus 45 050   45 050 28 188     En application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations avec les sociétés faisant partie du périmètre de consolidation.   Note 7. – Durée résiduelle des emplois et des ressources. Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».   (En milliers d’euros) de 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2006         Total des emplois 160 184 134 987 361 163 27 076 683 410 Créances sur les établissements           De crédit :               A vue 106 597       106 597 Créances sur la clientèle           Opérations de crédit-bail :               Créances sur opérations de crédit-bail 5 918       5 918     Encours financier non proraté hors ITNL 47 669 134 987 361 163 27 076 570 895         Total des ressources 42 170 144 716 377 177 67 027 631 090 Dettes envers les établissements de crédit :               A vue 9 720       9 720     A terme 32 450 142 716 374 177 67 027 616 370 Titres du marché interbancaire   2 000 3 000   5 000     Note 8. – Opérations de crédit-bail et assimilées – immobilisations d’exploitation. a. Opérations de crédit-bail et assimilées. — Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d’euros) Immobilisations Brutes Amortissements Comptables et Provisions Valeur Nette Comptable Au 31 décembre 2005 849 611 -384 408 465 203 Immobilisations en cours et avance 2005           Opérations de crédit-bail -6 226   -6 226     Location financière -1 577   -1 577     Location option d'achat -30   -30 Immobilisations en cours et avance 2006           Opérations de crédit-bail 2 735   2 735     Location financière 1 553   1 553     Location option d'achat       Immobilisations sur contrats démarrés en 2006           Opérations de crédit-bail 268 349   268 349     Location financière 69 243   69 243     Location option d'achat 13 475   13 475 Cessions 2006           Opérations de crédit-bail -124 875 103 429 -21 446     Opérations de location -58 957 42 123 -16 834     Location option d'achat -11 292 9 948 -1 344 Provisions sur éléments d'actifs           Dotations   -2 128 -2 128     Reprises   1 254 1 254 Dotations de l'exercice aux amortissements           Opérations de crédit-bail   -128 096 -128 096     Location financière   -49 843 -49 843     Location option d'achat   -3 840 -3 840 Au 31 décembre 2006 1 002 009 -411 561 590 448 Clients et créances rattachées 2005 -1 345   -1 345 Clients et créances rattachées 2006 2 448   2 448 Clients douteux 2005 -17 094 13 498 -3 596 Clients douteux 2006 18 144 -14 674 3 470         Total crédit-bail et location avec option d'achat au 31 décembre 2006 1 004 162 -412 737 591 425     b. Immobilisations d’exploitation. — Variations ayant affecté ce poste :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/05 Acquisitions Cessions/Mises hors service Autres Mouvements Valeur brute au 31/12//06 Amortissements et Provisions Valeur nette au 31/12//06 Incorporelles 979 282     1 261 923 338 Corporelles 378 5 39   344 274 70         Total 1 357 287 39   1 605 1 197 408     Note 9. – Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10. – Comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) Actif Passif     Opérations de hors bilan sur titres         Engagements sur devises         Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 120 350     Charges et produits à répartir         Charges et produits constatés d'avance (1) 1 317 17 884     Produits à recevoir/charges à payer         Valeurs à l'encaissement         Autres 37 1 194         Total 2006 1 474 19 428         Total 2005 637 14 638 (1) À l’actif, ce poste comprend essentiellement la charge constatée d’avance sur les commissions d’apporteurs versées « flat ». Au passif, la quote-part des loyers perçus d’avance (11 927 K€), ainsi que l’étalement sur la durée des contrats des premiers loyers majorés sur opérations de location avec option d’achat (5 957 K€).     Note 11. – Provisions pour risques charges.   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Provisions inscrites à l'actif :             Crédits à la clientèle             Autres         Provisions inscrites au passif :             Provision indemnité retraite 268 55 45 278     Provision médaille du travail 28 3   31     Provision pour litige social   100   100     Autres provisions pour risques 34     34         Total 330 158 45 443     Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées. a. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Prime d'émission/Prime de fusion Réserves/Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2004 13 568 282 2 515 -4 768 -3 257 8 341 Mouvements de l'exercice 16 356 153 7 297 -3 262 -946 19 598     Au 31 décembre 2005 29 924 435 9 812 -8 030 -4 203 27 939 Augmentation de capital             Affectation réserves             Distribution             Changement de méthode             Variations provision réglementées     5 685     5685 Affectation résultat 2005       -4 203 4 203 0 Résultat 2006         51 51         Au 31 décembre 2006 29 924 435 15 497 -12 233 51 33 674   Au 31 décembre 2006, le capital social de GCE Bail est détenu à 100% par Natixis. Les provisions réglementées correspondent à des amortissements dérogatoires.   b. Variation du FRBG :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Fonds pour risques bancaires généraux 1 194     1 194 Au 31 décembre 2006 1 194     1 194     IV. – Informations sur les postes du hors bilan.   Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements. Au 31 décembre 2006, l’actualisation de toutes les cessions de créances BEI est de 80 129 K€. Le détail par actes de cessions de créances est le suivant :   Cession de créances pour emprunt BEI 2002 7 409 K€ Cession de créances pour emprunt BEI 2004 27 374 K€ Complément de cession de créances pour emprunt BEI 2002 10 987 K€ Cession de créance Palatine bail (devenue GCE Bail) 13 165 K€ Cession de créances pour emprunts BEI 2006 21 194 K€     L’encours des créances cédées doit toujours être supérieur à 115% de l’encours du prêt BEI.   Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme. GCE Bail a mis en place des contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de macro couverture réalisées sur le marché de gré à gré pour 19 000 K€ (swaps) et micro couverture pour 1 673 K€ (caps).   (En milliers d’euros) Micro Couverture Macro Couverture Position ouverte isolée Gestion Spécialisée Total 2006 Opérations fermes 1 673 19 000     20 673 Opérations conditionnelles               Achats               Ventes                   Total 2006 1 673 19 000     20 673         Total 2005 1 822 39 000     40 822     La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d’euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total 2006 Opérations fermes 15 158 4 741 774 20 673 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes                 Total 2006 15 158 4 741 774 20 673         Total 2005 20 149 19 696 977 40 822     Note 15. – Autres engagements donnés et reçus ne figurant pas au hors bilan. Néant.   V. – Informations sur le compte de résultat.   Note 16. –- Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) Produits Charges   2006 2005 2006 2005     Sur opérations avec les établissements de crédit 1 657 1 550 14 967 12 360     Sur opérations avec la clientèle 6 14         Sur obligations et autres titres à revenu fixe             Sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat 228 465 207 011 200 040 192 672     Autres intérêts et produits assimilés                 Total 2006 230 127 208 575 215 007 205 032     Note 17. – Revenus des titres a revenu variable.   Néant.   Note 18. – Commissions. Les commissions correspondent principalement aux commissions d'apport et aux commissions sur risques dans le cadre des contre garanties reçues ; elles s'élèvent respectivement à 1 155 et 900 K€ (dont 66 K€ de commissions payées dans le cadre de la convention de garantie souscrite auprès de la CNCE) sur l'exercice 2006.   Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Ce poste représente le net des intérêts et produits sur swaps soit 1 031 milliers et 997 K€.   Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Néant.   Note 21. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22. – Charges générales d'exploitation.   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : — Cadres 36 ; — Non cadres 24.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Frais de personnel         Salaires et traitements 2 590 2 213     Charges de retraite 223 177     Autres charges sociales et fiscales 999 870     Intéressement et participation     Impôts et taxes (dont IFA) 473 635 Services extérieurs et autres frais administratifs 2 572 3 040         Total 2006 6 857 6 935     Note 23. – Coût du risque. En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail et assimilées sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   (En milliers d’euros) Opérations de crédit-bail Opérations de location simple Autres opérations Total 2006     Dotations aux provisions -6 091     -6 091     Reprises de provisions 4 915     4 915     Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -3 242     -3 242     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions             Récupérations sur créances amorties 6     6         Total 2006 -4 412     -4 412         Total 2005 -1 343     -1 343     Pour l’exercice 2006, le solde de ces mouvements est de 4 412 K€. Comme indiqué, ce solde a été reclassé en moins des produits sur opérations de crédit-bail et locations avec option d’achat. Après reclassement, la ligne coût du risque s’élève à zéro.   Note 24. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Représente le résultat de cession du véhicule société.   Note 25. – Résultat exceptionnel. Néant.   Note 26. – Impôt sur les bénéfices.   Néant.   VI. – Autres informations.   Note 27. – Consolidation. En application du § 1000 in fine du règlement N°99-07 du Comité de la réglementation comptable GCE Bail n'établit pas de comptes consolidés. Ses comptes annuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne.   Note annexe sur la comptabilité financière.   GCE Bail est une société financière qui donne en location à ses clients les immobilisations dont elle est propriétaire. GCE Bail doit pratiquer les amortissements comptables selon des règles fiscales, qui conduisent à des calculs pour les amortissements comptables différents de ceux appliqués aux amortissements financiers résultant des barèmes de financement. En effet, les redevances de crédit-bail perçues par GCE Bail se décomposent au plan financier en : — amortissement financier ; — intérêts de financement. Pour l’analyse de l’activité, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité « sociale » d’une analyse « financière », sur les opérations de crédit-bail et location avec option d’achat, à l’exclusion des immobilisations en cours. D’autre part, en application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Immobilisations sur contrats douteux. — Après estimation de la valeur économique de chaque matériel et prise en compte des garanties reçues au titre de ces opérations, une dotation aux provisions nette de reprise pour dépréciation d’actifs financiers a été constituée à hauteur de 1 017 K€.   Traitement comptable du risque de crédit : — GCE Bail applique à compter du 1er janvier 2003 les prescriptions fixées par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : — l’identification au sein des créances douteuses d’un encours douteux compromis ; — la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; — de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et le risque de crédit. Dans l’encours financier sain, les encours restructurés s’élèvent à 925 K€. Les encours restructurés à des conditions hors marché représentent un montant de 316 K€. Le montant de la décote s’élève à 29 K€. Dans l’encours financier douteux, les encours compromis représentent 11 216 K€ dont 6 026 K€ pour les contrats résiliés.   Le passage entre le résultat « social » et le résultat « financier » s’analyse de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Montant La comparaison entre l'encours financier au 31 décembre 2006 581 601 Et la valeur nette comptable à la même date (valeur nette comptable hors immobilisations en cours) -559 084 Met en évidence une différence d'amortissement cumulée de : 22 517 Cette différence est qualifiée de « réserve latente ».   Pour ce qui concerne l'exercice 2006, la dotation à la réserve latente   Correspond à la différence entre :       La dotation aux amortissements comptables (nette des subventions) 187 027     La reprise sur amortissements comptables -154 592     La dépréciation fiscale sur éléments d'actif 2 128     La reprise sur dépréciation fiscale des éléments d'actif -1 254     Loyers linéarisés location avec option d'achat 2 710         Sous-total 36 019     La dotation aux amortissements financiers (nette des subventions) 195 360     La reprise sur amortissements financiers -161 708     La reprise d'écart de base locative sur des immobilisations cédées -23     Autres variations -107     La dépréciation financière sur des éléments d'actif 2 969     La reprise sur dépréciation financière des éléments d'actif -1 952         Sous-total 34 539 Soit un solde net de 1 480 Le résultat financier de GCE Bail pour l'exercice 2006   Se détermine de la manière suivante :       Résultat comptable 51 Variations fiscales des dotations/reprises aux amortissements et provisions 36 019 Variations financières des dotations/reprises aux amortissements et provisions 34 539 Résultat financier 1 531     Analyse de la formation de la réserve latente :   (En milliers d’euros) Dotations aux amortissements et provisions comptables -nettes des reprises Dotations aux amortissements et provisions financiers -nettes des reprises Dotations à la réserve latente Réserve latente cumulée avant impôts Exercice         1987 113 43 70 70 1988 2 743 1 839 904 974 1989 8 268 7 771 497 1 470 1990 18 184 17 374 810 2 281 1991 22 915 22 029 886 3 167 1992 29 012 27 617 1 395 4 563 1993 10 715 12 471 -1 756 2 807 1994 -792 58 -850 1 957 1995 -2 208 -3 173 965 2 921 1996 4 456 3 374 1 082 4 004 1997 19 931 19 337 594 4 598 1998 13 934 14 380 -446 4 151 1999 19 074 19 814 -740 3 411 2000 34 907 35 349 -442 2 969 2001 29 797 28 610 1 187 4 156 2002 29 782 28 428 1 354 5 510 2003 17 336 14 040 3 296 8 806 2004 10 305 6 203 6 119 14 925 2005 282 -5 830 6 112 21 037 2006 36 019 34 539 1 480 22 517     Récapitulation des résultats financiers :   (En milliers d’euros) Résultat comptable avant impôts sur les sociétés Dotations à la réserve Latente Résultats financiers avant impôts sur les sociétés Exercice       1987 -80 70 -10 1988 -619 904 285 1989 -72 497 425 1990 -309 810 501 1991 191 886 1 077 1992 485 1 395 1 880 1993 361 -1 756 -1 395 1994 77 -850 -773 1995 -1 953 965 -988 1996 -1 995 1 082 -913 1997 -916 594 -322 1998 -515 -446 -961 1999 402 -740 -338 2000 -296 -442 -738 2001 -1 680 1 187 -493 2002 -1 806 1 354 -452 2003 -2 960 3 296 336 2004 -2 628 6 119 3 491 2005 -4 203 6 112 1 910 2006 51 1 480 1 531 Cumul réserve latente au 31 décembre 2006   22 517           0710426

Description : 0706884 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 625,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif  31/03/2007 Brut Amortissements et provisions Net Créances sur les établissements de crédit 143 184 0 143 184   A vue 128 181 0 128 181   A terme 15 000   15 000 Obligations et autres titres à revenu fixe       Participations et autres titres détenus à long terme 3   3 Opérations avec la clientèle 0   0   Prêts à la clientèle financière 0   0   Autres crédits avec la clientèle 0   0   Crédit Bail et location loa         Location simple       Parts dans les entreprises liées 4   4 Immobilisations incorporelles 1 263 -966 297 Immobilisations corporelles 348 -285 63 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 023 256 -424 524 598 732 Autres actifs 18 999 0 18 999 Comptes de régularisation 1 347 0 1 347  Total de l’actif 1 188 400 -425 774 762 626     Hors bilan 31/03/2007 Engagements donnés 192 804   Engagements de financement 119 884    Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 119 884    Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 0   Autres engagements donnés 72 920   Engagements de garantie       Dont reçus d'établissement de crédit                         Passif 31/03/2007 Dettes envers les établissements de crédit 684 480   A vue 7 354   A terme 677 126 Dettes représentées par titre 5 000 Autres passifs 20 142 Comptes de régularisation 17 941 Provisions pour risques et charges 493 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 33 376   Capital 29 924   Prime d'émission et réserves 435   Réserves     Provisions réglementées 15 191   Report à nouveau -12 182   Résultat de l'exercice (+/-) 7      Total du passif 762 626     Hors bilan 31/03/2007 Engagements reçus 318 487   Engagements de financement 56 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 56 000   Engagements de garantie 249 852     Engagements reçus d'établissements de crédit 249 841     Engagements reçus de la clientèle 11   Engagements sur instruments financiers 12 634     Opérations sur instruments de taux d'intérets 12 634     0706884

Description : 0702586 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GCE BAIL   Société anonyme au capital de 29 923 625,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros)  Actif 31/12/2006 Brut Amortissements et provisions Net Creances sur les etablissements de credit 106 758 0 106 758   A vue 106 755 0 106 755   A terme 0   0 Obligations et autres titres a revenu fixe       Participations et autres titres detenus a long terme 3   3 Operations avec la clientele 0   0 Prêts à la clientèle financière 0   0 Autres crédits avec la clientèle 0   0 Crédit Bail et location loa       Location simple       Parts dans les entreprises liees 4   4 Immobilisations incorporelles 1 261 -923 338 Immobilisations corporelles 344 -274 70 Credit-bail et location avec option d'achat 1 004 162 -412 736 591 425 Autres actifs 13 426 0 13 426 Comptes de regularisation 1 474 0 1 474     Total de l'actif 1 127 428 -413 933 713 495   Passif 31/12/2006 Dettes envers les etablissements de credit 637 291   A vue 9 720   A terme 627 572 Dettes representes par titre   Autres passifs 21 464 Comptes de regularisation 19 428 Provisions pour risques et charges 443 Dettes subordonnees a duree indeterminee 0 Fonds pour risques bancaires generaux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 33 675   Capital 29 924   Prime d'emission et réserves 435   Réserves     Provisions réglementées 15 497   Report à nouveau -12 233   Résultat de l'exercice (+/-) 51     Total du passif 713 495   Hors bilan 31/12/2006 Engagements donnés 154 227   Engagements de financement 74 099     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 73 985     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 113   Autres engagements donnés 80 129     Engagements de garantie       Dont reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus 348 279   Engagements de financement 82 000     Engagements reçus d'établissements de crédit 82 000   Engagements de garantie 245 606     Engagements reçus d'établissements de crédit 245 594     Engagements reçus de la clientèle 12   Engagements sur instruments financiers 20 673   Opérations sur instruments de taux d'intérets 20 673   0702586

Description : 0616389 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GCE BAIL Société anonyme au capital de 29 923 625,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)    Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 81 769   A vue 81 766 Obligations et autres titres a revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Crédit Bail et location loa   Location simple   Parts dans les entreprises liées 4 Immobilisations incorporelles 186 Immobilisations corporelles 92 Crédit-bail et location avec option d'achat 541 427 Autres actifs 19 822 Comptes de régularisation 1 080     Total de l'actif 644 379     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 573 110   A vue 33 464   A terme 539 646 Dettes représentées par titre   Autres passifs 21 940 Comptes de régularisation 15 980 Provisions pour risques et charges 318 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 31 837   Capital 29 924   Prime d'émission et réserves 435   Réserves     Provisions réglementées 12 944   Report à nouveau -12 233   Résultat de l'exercice (+/-) 767     Total du passif 644 379       Hors bilan Montant Engagements donnés 153 059   Engagements de financement 61 623     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 61 171     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 453     Autres engagements donnés 91 436   Engagements de garantie       Dont reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus 354 094   Engagements de financement 95 631     Engagements reçus d'établissements de crédit 95 631   Engagements de garantie 227 751     Engagements reçus d'établissements de crédit 227 751   Engagements sur instruments financiers 30 711     Opérations sur instruments de taux d'intérêts 30 711       0616389

Description : 0614821 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL Société anonyme au capital de 29 923 625,25 €. Siège sociale : 32, rue Beaujon 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 49 029   A vue 31 026   A terme 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 18 003 Opérations avec la clientèle 201 Prêts à la clientèle financière 0 Autres crédits avec la clientèle 201 Crédit bail et location loa   Location simple   Parts dans les entreprises liées 4 Immobilisations incorporelles 248 Immobilisations corporelles 114 Crédit-bail et location avec option d'achat 517 310 Autres actifs 19 562 Comptes de régularisation 951   Total de l'actif 587 418   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 515 242   A vue 6 001   A terme 509 241 Dettes représentés par titre   Autres passifs 23 303 Comptes de régularisation 16 013 Provisions pour risques et charges 312 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 31 355   Capital 29 924   Prime d'émission et réserves 435   Réserves     Provisions réglementées 12 978   Report à nouveau -12 233   Résultat de l'exercice (+/-) 251     Total du passif 587 418   Hors bilan Montant Engagements donnés 169 636   Engagements de financement 68 921     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 68 364   Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 557   Autres engagements donnés 100 715 Engagements de garantie   Dont reçus d'établissement de crédit    Engagements reçus  274 097    Engagements de financement  19 685      Engagements reçus d'établissements de crédit  19 685    Engagements de garantie  223 664      Engagements reçus d'établissements de crédit  223 653      Engagements reçus de la clientèle  11    Engagements sur instruments financiers  30 748      Opérations sur instruments de taux d'intérêts  30 748       0614821

Description : 0614820 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GCE BAIL Société anonyme au capital de 29 923 625,25 €. Siège sociale : 32, rue Beaujon 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 19 703   A vue 19 700   A terme 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Opérations avec la clientèle 216 Prêts à la clientèle financière 0 Autres crédits avec la clientèle 216 Crédit bail et location loa   Location simple   Parts dans les entreprises liées 4 Immobilisations incorporelles 272 Immobilisations corporelles 135 Crédit-bail et location avec option d'achat 488 028 Autres actifs 22 695 Comptes de régularisation 713   Total de l'actif 531 766   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 463 661   A vue 14 419   A terme 449 241 Dettes représentés par titre   Autres passifs 24 312 Comptes de régularisation 13 452 Provisions pour risques et charges 285 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 194 Capitaux propres hors FRBG 28 862   Capital 29 924   Prime d'émission et réserves 435   Réserves     Provisions réglementées 11 136   Report à nouveau -12 233   Résultat de l'exercice (+/-) -400     Total du passif 531 766   Hors bilan Montant Engagements donnés 194 769   Engagements de financement 98 433     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 96 049     Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur d'établissements de crédit 2 383   Autres engagements donnés 96 336   Engagements de garantie       Dont reçus d'établissement de crédit    Engagements reçus  240 789   Engagements de financement 30 879      Engagements reçus d'établissements de crédit 30 879   Engagements de garantie 169 089      Engagements reçus d'établissements de crédit 169 074      Engagements reçus de la clientèle  15    Engagements sur instruments financiers  40 822       Opérations sur instruments de taux d'intérêts 40 822       0614820

Description : 0608529 7 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     GCE BAIL Société anonyme au capital de 29 923 626,25 €. Siège social : 32, rue Beaujon, 75008 Paris. 340 785 385 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2006 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Publicateur Légal » du 31 mai 2006.         0608529

Description : BAIL ECUREUIL BAIL ECUREUILSociété anonyme au capital de 13 568 194,50 €.Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris.340 785 385 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 avril 2005 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Publicateur Légal » du 3 juin 2005.90269